14.04.2011

Obtenir un permis d'habiter


Catégorie : Habitation-Logement
Posté par : jeanpaul

Un permis d'habiter doit être acquis avant tout projet de construction sur une parcelle, quelque soit le type de construction envisagé.
Le permis d'habiter est demandé aux affaires domaniales de la mairie où est située la parcelle.
Le permis d'habiter est demandé uniquement pour les parcelles situées dans une zone déjà lotie.

(Les informations suivantes concernent plus la Mairie de Cotonou)

Pièces à fournir

Zones loties par la SONAGIM

  • Demande de permis d'habiter adressée au maire;
  • Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur;
  • taxe SOCOGIM;
  • attestation de recasement;
  • timbres fiscaux 1350FCFA;
  • taxe municipale 100 000 FCFA;
  • Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers;
  • photocopie légalisée de l'acte de naissance du demandeur;
  • photocopie de la carte professionnell.

Zones loties au temps du service TOPO INC

  • demande de permis d'habiter adressée au maire
  • photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur
  • attestation délivrée par l'INC
  • timbres fiscaux 1350FCFA
  • taxe municipale 100 000FCFA
  • Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers
Délai pour l'obtention du permis d'habiter

Il est de quarante cinq (45) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.

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