FAQ

La procédure en annulation et inscription de naissance concerne les personnes dont les actes de naissance se sont révélés erronés. A la mairie le registre a trois feuillets :

• 1er feuillet : le volet N°1 ;
• 2ème feuillet : il est conservé au tribunal ;
• 3ème feuillet : la souche.

Dans ce cas, il faut aller au tribunal pour régulariser l'extrait d'acte de naissance dans le cadre de la procédure en annulation. Généralement c'est le cas des personnes qui n'ont pas retrouvé leur souche à la mairie.

Pièces à fournir

• Prendre un certificat de non-inscription de naissance (mairie) et une attestation de non-enregistrement délivré par l'officier de l'état civil ;
• Adresser une requête au président du tribunal + les noms de trois témoins (acte de naissance + photocopie de la pièce d'identité) à mettre dans le dossier ;
• Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA).

N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.

Définition

La procédure d'autorisation d'inscription de naissance est destinée à ceux qui n'ont jamais eu d'acte de naissance.
Avec le nouveau code des personnes et de la famille, la procédure pour obtenir le jugement supplétif a été supprimé. Il faut donc s'adresser au tribunal pour la procédure d'autorisation d'inscription de naissance. Les requérants adressent une requête au président du tribunal pour lui demander d'autoriser la mairie à inscrire leur naissance dans le registre des naissances.

Pièces à fournir

• Prendre un certificat de non-inscription de naissance (mairie) et une attestation de non-enregistrement délivré par l'officier de l'état civil ;
• Adresser une requête au président du tribunal + les noms de trois témoins (acte de naissance + photocopie de la pièce d'identité) à mettre dans le dossier ;
• Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA).

N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.

La décision rendue par le tribunal est renvoyée à la mairie pour inscription dans le registre des naissances à la mairie.

Voir procédure d'autorisation d'inscription de naissance mais l'acte de décès doit être pris à la mairie du lieu de décès pour autorisation de non-inscription de décès.

Procédure en rectification de nom ou prénoms / rectification de toutes les erreurs au niveau de l'acte de naissance (adjonction de nom, nom de baptême...)

Pièces à fournir

• Adresser une requête au président au tribunal ;
• Acte erroné ou à rectifier ;
• Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA)
• Pièces justificatives du nouveau nom.

Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.

N.B : Les 2000 FCFA doivent être payés au secrétariat du président du tribunal.
Un Béninois né à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.
Un Béninois décédé à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.

La procédure en autorisation de signature est réservée aux personnes dont l'officier de l'état civil a omis de signer la souche du registre des naissances. Le président tribunal peut autoriser l'officier de l'état civil actuel à signer la souche du registre des naissances.

Pièces à fournir

• Adresser une requête au président du tribunal ;
• Demander à la mairie une attestation de non-signature de souche ;
• Acte erroné ou à rectifier ;
• Frais d'enrôlement du dossier à payer (2000 FCFA) ;
• Pièces justificatives du nouveau nom.

Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.

PIECES A FOURNIR

• Demande adressée au Chef de la Circonscription administrative
• Convention de vente ou tout autre titre présumant la propriété
• Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité en cours de validité
• Photocopie de l'Attestation de recasement délivrée par la Direction de l'Urbanisme ou l'Institut Géographique National (IGN) ou leurs démembrements
• Quittance de paiement de la taxe de la Circonscription Urbaine ou de la Sous-Préfecture
• Timbre fiscal
• Reçu de paiement des frais de lotissement
• Impôts fonciers des quatre (4) dernières années.

COUT

Variable selon Les localités administratives.

TEXTES
Loi n° 6020 du 13 Juillet 1960 fixant le régime du Permis d'habiter Décret n° 64-276 du 2 Décembre 1964 portant modalités d'application de la Loi n° 6020

 

DELAI
Quinze(15) jours ouvrables

 

OBSERVATIONS
Le permis d’Habiter se délivre exclusivement pour les zones déjà loties.

COUT
2 400 à 2 450 selon les localités administratives.

 

TEXTES  
Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 26 Octobre 1992.

DELAI 
15 jours à 1 mois selon les localités administratives.

 

PIECES A FOURNIR

• Ancienne carte d'identité
• Une ou deux (2) photo (s) d'identité récente (s) selon les localités administratives
• Copie légalisée de l'acte de naissance ou du jugement supplétif
• Pièces justificatives des modifications intervenues par rapport à l'ancienne carte d'identité

COUT
2 400 à 2 450 selon les localités administratives.

TEXTES
Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 06 Octobre 1992.

DELAI
15 jours à 1 mois selon les localités administratives

PIECES A FOURNIR
Bulletin ou fiche de Naissance

 

COUT
Variable selon les localités administratives

TEXTES

• Arrêté n° 4602 A.P. du 16 Août 1950 modifié par les Arrêtés 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.
• Délibération n° 2/57 du 15 Février 1957.

DELAI
72 heures ouvrables

 

OBSERVATIONS

• Le volet n°1d'acte de Naissance se délivre dans un délai de 2 mois à compter de la date de naissance.
• Il est délivré par les Circonscriptions Urbaines, les Sous-Préfectures et les Mairies.

PIECES A FOURNIR

• Volet n° 1 d'Acte de naissance ou référence de l'acte
• Première expédition du jugement Supplétif

 

COUT
Variable selon les localités administratives

TEXTES

• Arrêté n° 4602 A.P. du 16 Août 1950 modifié par les Arrêtés n° 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.
• Délibération n°2/57du 15 Février 1957.

DELAI
24 heures ouvrables

OBSERVATIONS

• Le volet n°1 ou la 1ère expédition ou l'extrait conforme du Registre est exigé pour les actes établis hors de la Circonscription Administrative en vue de réduire la fraude.
• Le coût varie d'une localité à une autre. Il est prévu au budget de la localité administrative.
• Les tarifs sont disponibles au bureau de la localité administrative.
• La même prestation peut être fournie par la Mairie.

PIECES A FOURNIR

• Actes de naissance des futurs époux
• Trois (3) témoins avec la photocopie de leurs cartes nationale d'identité ou passeports en cours de validité.
• Imprimé à remplir (disponible à la Circonscription Administrative)
• Livret de famille
• Certificat de visite et de contre visite médicales
• Contrat de mariage s’il y en a.

COUT
Variable selon les localités Administratives

TEXTES
Code Civil de 1958

DELAI
Deux (2) semaines

OBSERVATIONS
L'Acte n'est délivré qu'après la célébration du mariage. La même prestation peut être fournie par la Mairie

  

PIECES A FOURNIR

• Demande à remplir par les requérants (formulaire à retirer à la Circonscription administrative)
• Acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance
• Photocopies des cartes nationales d'identité en cours de validité de trois témoins
• Autorisation parentale s'il y a lieu
• Procuration de l'un des futurs époux s'il y a lieu

COUT
Variable selon les localités administratives

TEXTES
Arrêté n° 4602 du 16  Août 1950 modifié par les Arrêtés n° 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.

 

DELAI
Deux (2) semaines

OBSERVATIONS
L'Acte n'est délivré qu'après la déclaration du mariage à l'officier d'état civil. La même prestation peut être fournie par la Mairie.

PIECES A FOURNIR

• Demande signée par le Ministre de tutelle du bénéficiaire et adressée au MAEC
• Trois (03) photos d’identité
• Photocopie des trois (3) premières pages du passeport ordinaire ou de la carte d’identité en cours de validité
• Formulaire à retirer à la DACC et à remplir.

 

COÛT

10.500 F CFA

TEXTES

Décret n°96-514 du 08 novembre 1996 portant conditions d’attribution et de jouissance de passeport diplomatique et de service

DELAI

05 jours ouvrables

PIECES A FOURNIR

• Demande adressée au Ministère des Affaires Etrangères (l'appelation peut varier selon le pouvoir politique en place)
• Attestation de travail précisant les fonctions pour les requérants travaillant dans les OI
• Trois (03) photos d’identité
• Photocopie des trois (3) premières pages du passeport ordinaire ou de la carte d’identité en cours de validité
• Certificat de scolarité ou carte d’étudiant s’agissant des enfants + signalement ou carte consulaire pour ceux résidant à l’étranger.
• Formulaire à retirer à la DACC et à remplir.

 

COÛT

15.000 FCFA

TEXTES

Décret n°96-514 du 08 novembre 1996 portant conditions d’attribution et de jouissance de passeport diplomatique et de service

DELAI

05 jours ouvrables

PIECES A FOURNIR

• Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité en cours de validité recto-verso plus l’original.
• Acte de Naissance volet N°1 ou Extrait certifié conforme au registre de transcription du Jugement supplétif ;
• Fiche de renseignements : formulaire disponible à la DEI (Direction Emigration – Immigration)et aux DDPN (Direction Départementale de la Police Nationale);
• Certificat de Nationalité pour tous béninois nés à l'étranger
• Certificat médical de port de verres s'il y a lieu
• Autorisation parentale légalisée pour les mineurs ;

• Preuve de la profession s'il y a lieu ;
• Attestation de résidence (Chef de quartier ou le Chef de village) ;

• Quatre photos d'identité.

PIECES A FOURNIR

 

• Demande d'Autorisation de Sortie de Mineurs (Formulaire disponible à la Circonscription Administrative)
• Autorisation parentale en deux (2 ) exemplaires
• Deux Copies de l'acte de naissance de l'enfant
• Deux photocopies légalisées du passeport de l'accompagnant

• Deux Photocopies légalisées de la Carte d'Identité du demandeur

• Trois photos d'identité de l'enfant
• Trois photos d'identité du tuteur ou de la tutrice à l'étranger
• Trois photos d'identité de l'accompagnant
• Une caution de rapatriement à payer au Ministère des Affaires Etrangères (l'appelation peut varier selon le pouvoir politique en place)
• Deux demandes à fournir par l'Administration, signées du demandeur visées par le Chef quartier, le Maire et l'Assistant (e) Social de la Zone

• Dépôt de signature et empreinte digitale

PIECES A FOURNIR

• Photocopie légalisée des trois premières pages du passeport ; 
• Certificat de résidence (Mairie); 
• Deux (2) photos d'identité format 4 X4 

 

COUT

3.100 F

 

TEXTES

Arrêté N°109/MISAT/DC/DGPN/DRGST du 26 Août 1994

 

DELAI

Un (01) jour ouvrable

 

OBSERVATIONS

Délai réduit en cas d'urgence avérée

PIECES A FOURNIR

• Demande adressée au MISAT par l’un des membres fondateurs avec les coordonnéesdu Parti ;
• Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique.
• Quatre (4) exemplaires des statuts ;
• Extraits d’acte de naissance des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Extraits du casier judiciaire des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Attestations de résidence des membres fondateurs et des dirigeants ;

COUT

N/A

TEXTES

Loi 90-023 du 13 août 1990 portant charte des partis politiques.

DELAI

90 jours

OBSERVATIONS

• Le procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, départements de provenance et la profession des membres fondateurs, de même que les noms des dirigeants au niveau national ;
• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations complémentaires sur son dossier.

PIECES A FOURNIR

• Demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées de l’association ;
• Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• Quatre (4) exemplaires des statuts ;
• Quatre(4) exemplaires du règlement intérieur ;
• Extraits du casier judiciaire datant de moins detrois (3) mois des principaux dirigeants quesont :le président, le vice-président (s’il en existe), le secrétaire, le trésorier ;
• Deux (2) chemises à sangle ;
• Récépissé de versement de 3.000 F CFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI                      n°01731064600

COUT

N/A

TEXTES

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

DELAI

Un (01) mois

OBSERVATIONS

• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles lacunes que comporterait son dossier.
• Le délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI.

PIECES A FOURNIR

• Demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées de l’association.
• Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ou du Congrès Constitutif ;
• Quatre (4) exemplaires des statuts ;
• Quatre (4) exemplaires du règlementintérieur ;
• Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois de chacun des principaux responsables, à savoir : le président, levice-président (s’il en existe), le secrétaire général,le trésorier général ;
• Acte fondant le pouvoir du chargé spirituel ;
• Deux (2) chemises à sangle ;
• Récépissé de versement des droits d’enregistrement de trois mille (3.000) Francs CFA au compte DAI : enregistrement association DAI n°01731064600 BOA

COUT

N/A

TEXTES

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

• Décret du 16 août 1901 portant règlementd’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

DELAI

Un (01)mois

OBSERVATIONS

• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après le dépôt de son dossier pour les éventuelles informations complémentaires sur son dossier ;
• Le délai d’ un (1) mois commence à courir à partir de la date de réception du rapport d’enquête de la Direction Générale de la Police Nationale.

PIECES A FOURNIR

• Une demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées del’association ;
• Quatre(4) exemplaires des statuts ;
• Une (1) copie du récépissé de déclarationde l’association délivré dans le paysd’établissement du siège ;
• Les rapports d’activités des deux (2)dernières années de l’association ;
• Une note du président de conseil d’administration ou du bureau désignant les représentants de l’association au Bénin ;
• Les extraits de casier judiciaire de ces représentants ;
• Deux (2) chemises à sangle ;
• Le récépissé de versement de 3.000 FCFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI                      n°01731064600

COUT

N/A

TEXTES

• Loi du 1er juillet 1901relative au contratd’association ;
• Décret du 16 août 1901 portant règlementd’administration publiquepour l’exécution de la loi du1er juillet 1901.

DELAI

Un (01)mois

OBSERVATIONS

• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations sur son dossier.;
• Le délai court à partir de la date de réception au MISAT de l’avis du MAEC.
• Pendant ce délai d’un mois la DAI peut demander au requérant de compléter son dossier. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI .
• NB : MISAT = Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale
  MAEC = Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

PIECES A FOURNIR

• Demande de déclaration adressée au Ministère de l'Intérieur portant mention :
  • du titre du journal ;
  • des nom, prénoms et toutes les coordonnées du Directeur de Publication ;
  • de la périodicité du journal ;
  • de l’imprimerie d’édition ;
• Extrait de casier judiciaire datant de moins detrois mois du Directeur de Publication ;
• Curriculum vitae du Directeur de Publication.

COUT

Aucun montant exigé pour cette prestation.

TEXTES

• Loi 60-12 du 30 juin 1960 ;
• Loi 97-010 du 20 août 1997.

DELAI

Une (01) semaine

OBSERVATIONS

Le délai d’une semaine court à compter du jour ou le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI.

PIECES A FOURNIR

• Un (1) dossier du demandeur d’asile.
• Une (1) demande de carte de réfugiéadressée au MISAT par le requérant.
• Une (1) photocopie de la lettre denotification du MISAT.
• Deux (2) photos d’identité du requérant.
• Une (1) fiche de renseignements àretirer au secrétariat de la DPPC et àremplir par le requérant.

COUT

N/A

TEXTES

Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969régissant les réfugiés.

DELAI

90 jours

OBSERVATIONS

• Le dossier du requérant est transmispar le HCR à la DPPC.
• Les autres pièces sont déposées à laDPPC par le réfugié après obtentionde la lettre de notification.
• Ce délai de 90 jours se répartitcomme suit :

- 75 jours pour l’étude du dossier
- 15 jours pour l’obtention de lacarte de réfugié.

PIECES A FOURNIR

• Le dossier du requérant est transmis à laDPPC par le HCR
• Une (1) demande de carte de réfugiéadressée au MISAT par le requérant
• Deux (2) photos d’identité
• Une (1) fiche de renseignements à retirerau secrétariat de la DPPC et à remplir parle requérant.

COUT

N/A

TEXTES

Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969 régissant les réfugiés.

DELAI

45 jours

OBSERVATIONS

Seul le dossier transmis par le HCRest étudié.
Les autres pièces ne sont fourniesqu’en cas d’étude favorable dudossier du requérant.

Les 45 jours se répartissent comme suit :
- 30 jours pour l’étude du dossier

- 15 jours pour l’obtention de la carte de réfugié.

PIECES A FOURNIR

• Une (1) photocopie de la Carte de réfugié.
• Une (1) demande de laissez-passer adressée au MISATpar le requérant indiquant les pays où le réfugié désire serendre.
• Deux (2) photos d’identité.
• Une (1) fiche de renseignements à retirer au secrétariatde la DPPC et à remplir par le requérant.

 

COUT

N/A

TEXTES

Les Conventions de Genèvede 1951 et de l’OUA de 1969régissant les réfugiés.

DELAI

05 jours

 

PIECES A FOURNIR

• Une (1) demande du HCR sollicitantde la DPPC l’établissement d’un titrede voyage.
• Une (1) photocopie de la carte deréfugié.
• Quatre (4) photos d’identité durequérant.
• Deux (2) fiches de renseignements àretirer au secrétariat de la DPPC et àremplir par le requérant.
• Toutes pièces prouvant l’intérêt d’unvoyage à l’étranger.

COUT

N/A

TEXTES

Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969 régissantles réfugiés.

DELAI

Quinze(15) jours.

OBSERVATIONS

• La demande du HCR estaccompagnée d’un titre de voyage de laconvention vierge.
• Le dossier est transmis à la Directionde l’Emigration pour établissement dudocument et le requérant doit seprésenter à la DPPC à la date fixéepour le retrait de son titre de voyage.

 

PIECES A FOURNIR

Déclaration de perte :Un timbre fiscal de trois centcinquante francs (350) F CFA.

COUT

500 F

TEXTES

Note de Service N°059/DGPN/DAP/SA du24 Octobre 2000

DELAI

Un (01) jourouvrable

PIECES A FOURNIR

 

• Fiche de renseignements disponible au bureau Central National Interpol

• Documents du véhicule (carte grise, feuillet de ladéclaration en douane, papier d'achat du véhicule, carted'assurance) ;

• photocopie du permis de conduire du chauffeur ;

• Présentation de l'acquéreur du véhicule ou de sonreprésentant ou de son transitaire, muni de sa pièced'identité

COUT

4.100

TEXTES

Note de serviceN°042/MISAT/DGPN/DPJ/BCN- (01)FIP/SA du 23 Août 2000.

DELAI

Une journée

PIECES A FOURNIR

• Reçu de versement des frais d'affirmation (tarifs disponibles à la Circonscription administrative);
• Quittance de payement des impôts fonciers des quatre (4) dernières années;
• Copie de la convention de vente sous-seing privé;
• Reçu de payement des frais de lotissement ou l'attestation de recasement pour les zones loties.

COUTS

Variable selon les localités administratives

TEXTES

Décret du 2 Mai 1906 relatif à l'affirmation des conventions

DELAI

72 heures ouvrables

OBSERVATIONS

Toute convention sous-seing privé peut faire l'objet d'affirmation.

Aucune pièce n'est nécessaire pour appuyer l'acte à affirmer. Cependant, en raison des problèmes liés aux conventions de vente de parcelles, les pièces ci-contre ont été exigées.

Toute personne intéressée par l'acte à affirmer doit se faire accompagnée de deux (2) témoins munis de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

Toute personne envisageant l'organisation d'une manifestation "bruyante" doit suivre la procédure suivante.

PIECES A FOURNIR

• Demande adressée au Chef de la Circonscription administrative
• Autorisation selon les localités, signée du Président de l'association du culte s'il s'agit de manifestations culturelles Egun, Oro, Vodoun etc…
• Autorisation du directeur d'établissement scolaire ou secondaire si les manifestations doivent se tenir dans cet établissement.

COUTS

Variable selon les localités administratives

TEXTES

Arrêté n°2/52 du 23 Mai 1938

DELAI

48 heures ouvrables

Location des salles pour des manifestations

• Coût de location des salles
  • Une salle de spectacle (salle rouge) de 1200 places à 02 niveaux à 1.000.000 Frs Cfa
  • Des salles de réunions de 30, 50 à 200 places à 100.000 / 150.000 / 450.000 Frs Cfa
  • Une salle de restauration de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
  • Une salle bleue de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
  • Une salle polyvalente de 300 places à 800.000 Frs Cfa (avec sonorisation)
  • Une esplanade à l'infini à 200.000 Frs Cfa
• Formalités
  • Faire une demande
  • Payer une avance (négociable)

Autres caractéristiques

• Un jet d'eau resplendissant de lumières multicolores
• Une mezzanine à multiples usages
• Bientôt une connexion ADSL via wi-fi dans toutes les salles de réunion

• Formalités à accomplir à la SOBEBRA pour l'acquisition d'un dépôt de vente
  • La société ne traite plus les demandes pour la zone atlantique et littoral pour cause de saturation cependant les conditions d'accès au statut de distributeur SOBEBRA sont :
  • Formalités pour obtenir le sponsoring de la SOBEBRA pour une manifestation ou un maquis
  • Faire une demande au directeur général de la SOBEBRA
• Comment obtenir l'appui de la SOBEBRA pour la promotion des produits dans son maquis ?
  • Faire une demande au directeur général de la SOBEBRA.

Les types d'entreprises reconnus au Bénin sont régis par les Actes Uniformes du traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Ce traité a uniformisé le droit des affaires dans l'ensemble des pays africains. On distingue en général au Bénin deux (02) formes juridiques d'entreprises notamment l'entreprise individuelle et la société.

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée "Etablissement". Elle se caractérise notamment par :

• L'exercice de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante;
• Elle est constituée par une seule personne;
• La non-distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de l'entrepreneur.

L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer.

L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux (responsabilité illimitée).

LA SOCIETE

Au Bénin, une société peut être constituée par une personne physique ou morale ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Les formes de société que l'OHADA distingue sont au nombre de sept (07)

La Société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par un associé (SARL unipersonnelle) ou entre deux ou plusieurs associés. Ceux-ci sont responsables des dettes sociales à concurrence de leurs apports au capital social et leurs droits sont représentés par des parts sociales.

Le capital social doit être de un million (1.000.000) de francs CFA au moins et doit être libéré intégralement et immédiatement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Un commissaire aux comptes peut être également désigné pour le contrôle de la gestion de la société.

Cette désignation devient obligatoire pour la SARL dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA.
• Effectif permanent supérieur à 50 personnes.

La Société Anonyme (SA)

La société Anonyme (SA) est une société commerciale dont les associés ou "actionnaires" détiennent un droit représenté par un titre négociable appelé "action". Ils ne supportent les pertes éventuelles qu'à concurrence de leurs apports.

Il est possible de constituer une SA ou d'en maintenir durablement l'existence avec une seule personne physique ou morale (SA unipersonnelle)

Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA et le quart libéré immédiatement. Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10.000) francs CF A. Le mode d'administration de chaque société anonyme est défini dans ses statuts. C'est ainsi que l'on distingue:

• La société anonyme avec Conseil d'Administration : elle est dirigée soit par un président directeur général, soit par un président du Conseil d'Administration et un directeur général.
• La société Anonyme avec Administrateur général. Elle est dirigée par un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la société.

C'est le cas des SA dont le nombre d'actionnaires est égal ou inférieur à trois.

La Société en Nom Collectif (SNC)

Elle ne regroupe qu'un petit nombre d'associés (au moins deux) qui se connaissent et se font mutuellement confiance. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.

• Le décès ou l'incapacité de l'un des associés met généralement fin à la société ;
• Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (comme dans le cas de l'entreprise individuelle)

La gestion d'une société en Nom Collectif (SNC) est assurée par un gérant associé ou non.

La Société en Commandite Simple (SCS)

C'est une société dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés commandités ", avec un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite ", et dont le capital est divisé en parts sociales.

La SCS est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités.

La Société en participation

La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité; Son existence peut être prouvée par tous moyens.

Elle ne regroupe comme dans le cas d'une SNC, qu'un petit nombre d'associés (au moins deux) qui se connaissent et se font mutuellement confiance:

• Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met généralement fin à la société ;
• Tous sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (comme dans le cas de l'entreprise individuelle).

La gestion d'une société en participation est assurée par un Gérant associé ou non.

La Société de fait

Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales :

• se comportent comme des associés sans avoir constituer entre elles l'une des sociétés reconnues par les Actes uniformes;
• ont constitué entre elles une société reconnue par les Actes Uniformes mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par les Actes Uniformes.

L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen et lorsqu'elle est reconnue par le juge, les règles de la société en Nom Collectif (SNC) sont applicables aux associés.

Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Le GIE est constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et met en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

L'activité du GIE doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Il est administré par une personne physique ou morale (qui désigne un représentant permanent).

FISCALITE DES ENTREPRISES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les BIC, la TVA, les Taxes sur les Salaires et la Taxe Professionnelle Unique.

Imposition du bénéfice fiscal (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou B.I.C)

Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l'impôt sur les BIC aux taux suivants :

• 35 % pour les entreprises minières en ce qui concerne les bénéfices provenant exclusivement de l'exploitation d'un gisement de substances minérales, et pour les personnes physiques: exploitants individuels, associés en nom collectif, associés en commandite simple, membres de sociétés en participation ou de sociétés de fait et associés gérants majoritaires de SARL, en ce qui concerne les rémunérations qui leur sont allouées pour leur travail effectif ;
• 38 % pour les contribuables autres que les personnes ci-dessus ;
• 55% pour les entreprises exerçant des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport en République du Bénin qui en sont l'accessoire.

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d'affaires, sans pouvoir être inférieur à 100.000 FCFA.

Parmi les charges admises en déduction du bénéfice, il faut souligner les cas particuliers ci-après:

• Les dépenses d'étude et de prospection en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou de renseignements, les charges supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices moyennant un relevé spécial détaillé. Les sommes ainsi déduites sont réintégrées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices à partir du quatrième suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau.
• Les frais d'assistance technique, comptable et. financière, les frais d'études, les frais de siège et autres frais assimilés, les commissions aux bureaux d'achat versées par des entreprises exerçant au Bénin, des personnes physiques ou morales installées ou non au Bénin, ne sont admis en déduction que s'ils ne sont pas excessifs et ne présentent pas le caractère d'un transfert indirect de bénéfice. Dans tous les cas, ils ne sont déductibles que dans la limite de 20% des frais généraux.
• Le déficit d'un exercice est reportable sur les bénéfices des trois exercices suivants. Depuis l'année 1994 en effet, la durée de report des déficits est limitée à trois ans.

La liquidation de cet impôt se fait par acomptes trimestriels déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, l'impôt est calculé sur la base évaluée à:

• 5 % du capital pour les entreprises dont le capital est inférieur ou égal à 10.000.000 de FCFA ;
• 2,5 % du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 10.000.000 de FCFA mais inférieur ou égal à 50.000.000 de FCFA ;
• 1% du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 50.000.000 de FCFA.

Pour les entreprises nouvellement créées, l'acompte de l'impôt sur les BIC doit être versé intégralement dès la constitution.

La Loi de Finances pour la gestion 1997 a institué un prélèvement de 10% sur les rémunérations verséées aux prestataires de services à titre d'acompte sur le BIC. Ce prélèvement opéré par les bénéficiaires des prestations est considéré comme un acompte imputable sur l'impôt sur les BIC dû par le prestataire.

Il doit être versé trimestriellement, au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre civil.

Par Prestataires de services, l'administration fiscale entend toutes personnes effectuant des opérations n'aboutissant pas à un transfert de biens corporels.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.VA.)

Sont soumises à la TVA, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions pour les opérations d'achats et de ventes et 15 millions pour les prestations de services. Toutefois, il faut noter que les marchés publics à financement extérieur sont exonérés de TVA.

La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l'occasion des ventes en détail ou en gros.

Le taux est unique: 18%.

TAXE SUR LES SALAIRES

Le Versement Patronal sur Salaires (VPS) est perçu au taux de 8% sur une assiette composée de l'ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.

TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

La Taxe Professionnelle Unique est due au taux de 26% applicable à la valeur locative professionnelle des moyens d'exploitation ou de production. Les redevables sont les personnes physiques qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent au Bénin une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la limite de 40 millions de FCFA si l'activité consiste en achats et ventes, et 15 millions de FCFA si elle consiste en prestations de services.

Pour les entreprises qui y sont assujetties, la Taxe Professionnelle Unique se substitue à la patente, à la licence, à la TVA, à l'impôt sur les BIC, à l'IGR dû au titre de ces bénéfices, au versement patronal sur salaire (VPS).

Quant aux personnes morales, aux autres entreprises et personnes exonérées de la TPU, elles paient la patente et la licence, et les autres impôts dont elles sont redevables en vertu de la loi fiscale.

PATENTE SPECIALE

Les entreprises bénéficiaires de marchés ou d'adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Depuis la Loi de Finances pour la gestion 1997, la Patente Spéciale est perçue au taux de 0,25% applicable au montant du marché. A ce taux, il convient d'ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Les principaux impôts directs perçus sur les revenus des personnes physiques sont : l'Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires, l'Impôt Général sur le Revenu, l'impôt sur les BNC et la Taxe FonciËre Unique.

ImpÙt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

"L'IPTS est calculé sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une activité exercée au Bénin pour le compte d'une entreprise installée ou non au Bénin.

La loi de finances pour la gestion 1996 a consacré la réforme de l'IPTS et a introduit un nouveau mode calcul de l'impôt qui prend en considération un barême à taux progressifs et un mécanisme de déduction en fonction du nombre d'enfants à charge. Ainsi, l'impôt est déterminé par application à la base d'imposition des taux progressifs suivants:

• 0% pour la tranche inférieure ou égale à 20.000 francs ;
• 15% pour la tranche comprise entre 20.001 et 100.000 francs;
• 20% pour la tranche comprise entre 100.001 et 250.000 francs;
• 25% pour la tranche comprise entre 250.001 et 500.000 francs ;
• 40% pour les salaires supérieurs à 500.000 francs.

Le montant de l'impôt ainsi obtenu est assorti d'une réduction qui tient compte du nombre d'enfants à charge :

• 0% pour les contribuables ayant un enfant à la charge ;
• 5% pour les contribuables ayant deux enfants à charge ;
• 10% pour les contribuables ayant trois enfants à charge ;
• 15% pour les contribuables ayant quatre enfants à charge ;
• 20% pour les contribuables ayant cinq enfants à charge ;
• 23% pour les contribuables ayant six enfants et plus à charge.

Impôt Général sur le Revenu des personnes physiques (IGR)

Les revenus perçus par les personnes physiques ayant au Bénin une résidence habituelle et le centre de leurs intérêts, sont imposables à l'impôt Général sur le Revenu (IGR) dont le montant est obtenu par l'application cumulée d'un tarif ne tenant pas compte de la situation et des charges de famille du contribuable et d'un barême à taux progressif, applicable au revenu taxable qui est fonction de la situation et charges de famille du contribuable.

Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Sont soumis au régime des BNC:

les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;

• les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu ;
• les plus-values de cession de droits sociaux d'un montant au moins égal à 100.000 FCFA perçus par des personnes n'ayant pas la qualité de commerçant.

Le taux de l'impôt est fixé à 35%.

Impôt sur les Revenus Fonciers: la Taxe Foncière Unique (TFU)

La TFU est une nouvelle taxe qui remplace les anciens impôts que sont:

• la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB);
• la Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB);
• la Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL);
• l'Impôt Général sur les Revenus Fonciers.

Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties, c'est-à-dire les constructions fixées au sol à demeure et l'outillage des établissements industriels attaché au fond é perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spÈciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilàes ‡ des constructions.

La TFU est due par le propriétaire des biens au taux de 13% lorsque le bien n'est pas loué et 26% dans le cas contraire.

Il importe de préciser que la TFU est applicable dans les localités où a été mis en place un registre foncier urbain.

Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

Les dividendes versés par une société sont soumis à l'mpôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) au taux de 18%. La base imposable correspond au montant brut des dividendes.

Le paiement de cet impôt s'effectue par voie de retenue à la source, et libère le bénéficiaire du paiement d'un autre impôt sur le revenu. Les intérêts ou revenus de créances sont soumis à l'impôt sur le Revenu des Créances (IRC) au taux de 15%. Les non-résidents en sont exonérés.

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRES

Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes suivant la nature des actes et mutations qui y sont soumis. Les principaux droits proportionnels en vigueur sont :

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux sociétés :

• Formation et prorogation de société
• apport en numéraire 1 %
• apport en nature de biens meubles 1 %
• apport en nature de biens immeubles 3%
• Fusion 0,5% prise en charge du passif 500 F CFA.
• partie de l'actif apporté excédant le capital appelé et non remboursé 5 %
• Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices et Provisions. 5%
• Cession d'obligations négociables 1%
• Cession d'actions et parts 3%
• Partages entre associés 0,50%

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux immeubles

• Ventes 12%
• Baux de durée limitée 1 %
• Baux de durée illimitée et baux à vie 12%
• Cession de droit au bail 12%
• Contrats de crédit bail immobilier 1 %
• Echange d'immeubles 5%

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux biens meubles

• Ventes 7%
• Baux de durée limitée 1 %
• Baux de durée illimitée 7%
• Contrats de crédit bail portant sur le fonds de commerce Gratuit
• d) Droits proportionnels applicables à divers actes et opérations
• Cession de fonds de commerce 12%
• Marchandises neuves garnissant le fonds 2%
• Cession de créances 1 %
• Marchés (construction, réparation, entretien et marchés d'approvisionnement avec l'Etat) 1 %
• Abandonnement pour faits d'assurance ou grosse aventure 3%
• Acte constitutif de l'emphytéose 1 %
• Jugements, arrêts et sentences arbitrales 4%
• Engagements directs tels que les découverts consolidés, les crédits à terme ainsi que tous les engagements par signature, dont notamment les cautions, les avals, les crédits documentaires et tous les autres concours spéciaux (avec un minimum de 5.000 F CFA) 0,25%

1. DEMANDE DE COMPTEUR D'EAU

 

• Où demander un compteur d'eau ?
  • La SONEB compte 06 directions régionales et 15 agences répartis sur le territoire national. Pour faire une demande de compteur d'eau il suffit de s'adresser à l'agence la plus proche de son lieu d'habitation.
• Conditions requises pour la demande de compteur ?
  • L'habitation doit être dans une zone urbaine ou péri-urbaine.
  • La zone doit être viabilisée et il doit y avoir des conduites d'eau préalablement installées.
• Pièces à fournir ?
  • Photocopie de la carte d'identité du propriétaire de la maison
  • Contrat d'abonnement à remplir
  • Frais de constat évalué à 2000 Frs CFA
  • Devis de branchement (variable)
  • Frais de traversée de voie publique à 2000 Frs CFA par voie traversée.
  • Imprimé de l'ordre d'exécution
• Délai pour l'obtention du compteur ?
  • Le délai vari en fonction de :
    • Le paiement du devis par le client,
    • la disponibilité des matériels,
    • la distance à parcourir,
    • des voies publiques à traverser
  • Mais en général il faut 2 à 4 semaines (on peut payer plus pour l'avoir plutôt)

2. RESILIATION D'ABONNEMENT

• Conditions ou possibilités
  • Il y a deux sortes de résiliation à savoir :
    • à la demande du client (ex. Pour cause de déménagement)
    • à la demande de la SONEB (infidélité du client, non paiement des quittances dues 2 à 3 semaines après la coupure)
  • Dans les deux cas le client est tenu d'apurer toutes ses dettes envers la SONEB
• Formalités
  • Retirer et Signer la mainlevée à la SONEB
• Pièces à fournir : (aucune)
• Coûts : 90.000 à 100.000 (total des dépenses)

3. DEPLACEMENT DE COMPTEUR

• Conditions ou possibilités
  • Le déplacement de compteur ne peut se faire qu'au sein de la maison pour cause de travaux par le propriétaire ou à cause cadre qui n'est peut Ítre pas trËs hygiénique ou les conditions maximales de sécurité ne sont pas respectées.
• Formalités
  • Faire une demande manuscrite adressée au directeur de l'agence d'abonnement.
  • Fournir une quittance payée (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
• Pièces à fournir : (aucune)

4. CHANGEMENT DE NOM DE PROPRIETAIRE DE COMPTEUR

• Conditions ou possibilités
  • Le changement de nom ne peut être effectué que dans le cas où le propriétaire veut faire une distinction de nature (entre sa maison et son entreprise par exemple) ou dans le cas d'un déménagement.
• Formalités
  • Faire une demande manuscrite adressée au directeur de l'agence d'abonnement.
  • Fournir une quittance payée (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
• Pièces à fournir : (aucune)

1. DEMANDE DE COMPTEUR D'ELECTRICITE

• Où demander un compteur d'électricité ?
  • S'adresser à l'agence de la SBEE la plus proche de son lieu d'habitation.
• Conditions requises pour la demande de compteur ?
  • La zone doit être préalablement viabilisée (pas souvent le cas) et des poteaux électriques doivent être déjà placés dans la zone ou proche de la maison où la demande est effectuée.
• Pièces à fournir ?
  • Photocopie légalisée de la carte d'identité du propriétaire de la maison
  • Contrat d'abonnement à remplir
  • Frais de constat évalué à 5000 Frs CFA
  • Devis de branchement (variable)
  • Matérialisation de l'emplacement du compteur (faire le schéma de votre logement en mentionnant l'emplacement du compteur désiré)
  • Préciser le type de compteur voulu.
• Délai pour l'obtention du compteur ?
  • Le délai varie en fonction de :
    • Le paiement du devis par le client,
    • la disponibilité des matériels
    • la distance à parcourir.
  • En général il faut payer des commissions pour obtenir un branchement rapide

2. RESILIATION D'ABONNEMENT

• Conditions ou possibilités
  
  • Il y a deux sortes de résiliation à savoir :
    • A la demande du client (ex. Pour cause de déménagement)
    • à la demande de la SBEE (infidélité du client, non paiement des quittances dues 2 à 3 semaines après la coupure)
  • Dans les deux cas le client est tenu d'apurer toutes ses dettes envers la SBEE.

• Formalités
  • Faire une demande manuscrite
  • Joindre une quittance de paiement de la SBEE
• Pièces à fournir : (aucune)

3. DEPLACEMENT DE COMPTEUR

• Conditions ou possibilités
  • Le déplacement de compteur ne peut se faire qu'au sein de la maison pour cause de travaux par le propriétaire ou à cause du cadre qui n'est peut Ítre pas très hygiénique ou les conditions maximale de sécurité ne sont pas respectée.
• Formalités
  • Faire une demande manuscrite adressée au directeur de l'agence d'abonnement.
  • Fournir une quittance payée (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
• Pièces à fournir : (aucune)

4. CHANGEMENT DE NOM DE PROPRIETAIRE DE COMPTEUR

• Conditions ou possibilités
  • Le changement de nom ne peut être effectué que dans le cas où le propriétaire veut faire une distinction de nature (entre sa maison et son entreprise par exemple) ou dans le cas d'un déménagement.
• Formalités
  • Faire une demande manuscrite adressée au directeur de l'agence d'abonnement.
  • Fournir une quittance payÈe (qui indique le nom du propriétaire, le numéro de police et l'adresse)
• Pièces à fournir : (aucune)

L'EMPLOYEUR

C'est toute personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie sous sa direction et son autorié, de façon permanente, saisonnière ou occasionnelle, une ou plusieurs personnes physiques moyennant une rÈmunÈration.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale distingue deux (02) catégories d'employeurs :

• L'employeur de main d'oeuvre professionnelle
• L'employeur de main d'oeuvre domestique (personne physique qui utilise et rémunère lui-même des domestiques)

L'ASSUJETTISSEMENT

L'assujettissement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est subordonné à l'emploi d'un personnel salarié.

L'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR

L'immatriculation est l'opération administrative qui sanctionne l'inscription de l'employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle se concrétise par l'attribution d'un numéro matricule.

PROCEDURE D'IMMATRICULATION (CNSS)

Dès que vous commencez à exploiter une entreprise et que vous embauchez un ou plusieurs travailleurs salariés, ou encore lorsque en tant que particulier, vous embauchez du personnel domestique, vous devez obligatoirement vous faire immatriculer par la CNSS.

L'immatriculation prend effet à compter du jour de l'embauche du premier salarié et se fait en remplissant une série d'imprimés disponibles et gratuits à la CNSS, à laquelle sont jointes les pièces relatives à l'entreprise et à son dirigeant.

Le dossier d'immatriculation comporte :

• La demande d'immatriculation employeur ;
• Un avis d'embauche ;
• Un état de recensement du personnel précisant l'effectif du personnel, les dates d'embauches respectives ainsi que les salaires payés.

A ces divers imprimés s'ajoutent :

• La photocopie légalisée du registre de commerce et/ou des statuts de l'entreprise ;
• La photocopie de la Carte d'Importateur de l'entrepreneur.

A la réception de la demande d'immatriculation et des documents joints, la CNSS attribue un numéro matricule à l'employeur. Ce numéro lui est notifié avec la précision du taux de cotisation pour la branche des risques professionnels correspondant à son secteur d'activité.
L'immatriculation de l'entreprise permet d'affilier les salariés.

L'AFFILIATION DES SALARIES

L'affiliation de la main d'oeuvre salariée à la CNSS est obligatoire dans l'intérêt de tous les acteurs de l'entreprise.

Tout employeur est tenu de déclarer toute nouvelle embauche à la Caisse dans les 48 heures suivant ladite embauche. Aussi doit-il signaler à la Caisse cette embauche par le biais d'un imprimé disponible à la caisse intitulé "Avis d'embauche".

A cette fiche soigneusement remplie, signée et cachetée de l'employeur, doivent être jointes :

• La photocopie de la carte d'identité ou du passeport du travailleur ;
• La photocopie légalisée de son acte de naissance ou de son jugement supplétif ou une photocopie de la carte de résidence ou la carte de séjour ou du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Deux (02) photos d'identité du travailleur.

Pour le travailleur déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit le signaler en portant le numéro d'assurance du travailleur sur l'Avis d'embauche à adresser à la Caisse. Dans ce cas, les pièces ci-dessus énumérées ne sont pas produites.

Chaque salarié a un seul et unique numéro d'assurance qui permet de l'identifier et de le suivre tout au long de sa carrière même en cas de changement d'employeur.

Tout changement de situation après l'immatriculation du travailleur, notamment le changement de nom, la situation matrimoniale, doit être obligatoirement signalé à la CNSS dans les plus brefs délais par l'employeur qui en apportera les preuves.

L'employeur est tenu d'informer la CNSS de tout changement de statuts, de dirigeants, d'activités, des embauches et débauchage de travailleurs survenus dans l'entreprise.

QUE FAIRE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE DU PERSONNEL ?

En cas de déclaration tardive de la main d'oeuvre salariée, l'employeur est tenu de joindre les pièces justificatives du paiement des cotisations sociales depuis la date d'embauche réelle du travailleur.

Exemple :
Le travailleur embauché depuis le 01/01/2006 n'est déclaré qu'en juillet 2008 ; le dossier sera suivi des pièces justificatives du paiement des cotisations pour le compte de l'intéressé au titre des années 2006, 2007, 2008.

QUE FAIRE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITES ?

L'employeur doit immédiatement par écrit informer la CNSS en cas de fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise et en cas de cession d'activités, ou de transformation juridique. Il précise les dates ainsi que le ou les motifs.

Il doit en outre et pour la circonstance, remplir un imprimé appelé "Avis de débauchage" disponible à la CNSS. Cela constitue une présomption qui le dispense de l'obligation du versement des cotisations qui pèserait sur lui et des appels de cotisations sous réserve d'éventuelles vérifications.

LES COTISATIONS SOCIALES

L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS

L'assiette des cotisations

On appelle "assiette" le montant des sommes versées au travailleur en contrepartie ou ‡ l'occasion du travail ainsi que les avantages en nature.

En règle générale, rentre dans l'assiette des cotisations, les rémunérations en espèces et les avantages dont a bénéficié le salarié au cours du mois ou du trimestre de référence.

Les cotisations dues à la Caisse sont donc assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre valeur des avantages en nature mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales versées conformément aux dispositions du code de sécurité sociale.

L'évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par le code général des impôts (l'art. 22 du code de sécurité sociale)

Le taux des cotisations

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage des salaires des travailleurs. Les salaires servant de base de calcul des cotisations sociales ne peuvent être inférieurs au SMIG en vigueur (SMIG = Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti).

Les taux en vigueur aujourd'hui sont les suivants : Part patronale :

• • Risques professionnels = 1% à 4 % (suivant la nature de l'activité exercée dans l'entreprise cf. annexe)
  • Prestations Familiales = 9%
  • Pensions = 6.4%
• Part ouvrière : Pensions = 3.6%

Le calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées à partir des salaires bruts et des taux de cotisations applicables.
L'employeur est tenu de fournir à la Caisse lors des paiements une déclaration comportant le montant des salaires soumis à cotisations pour la période de référence.

Il est également tenu de transmettre trimestriellement à la Caisse une liste nominative du personnel.

Le versement des cotisations et leurs périodicités

L'employeur verse les cotisations aux dates et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les cotisations sont versées dans les quinze jours qui suivent la période pour laquelle elles sont dues.
Leur versement peut se faire au comptant c'est-à-dire aux guichets de la caisse, par chèque ou par virements bancaires.

Pour les employeurs occupant moins de vingt (20) salariés, les cotisations sont versées trimestriellement.
Pour les entreprises employant au moins vingt (20) travailleurs, les cotisations sont dues mensuellement.

Le versement des cotisations doit intervenir au plus tard les 15 du mois suivant le terme Èchu.
Toutefois, leur versement peut être différé au lendemain en cas de jours fériés ou non ouvrables coïncidant avec la date 15 du mois.

Qui est responsable du versement des cotisations sociales ?

Conformément à l'art 25 al 3 de la loi 98-019 du 21 mars 2003, portant code de sécurité sociale en République de Bénin, l'employeur est le débiteur vis-à-vis de la CNSS des cotisations totales y compris celles précomptées sur la rémunération du travailleur lors de chaque paye.
Il est responsable également de leur versement à la Caisse à bonne date.

Exemple :
Pour un employeur utilisant les services de quatre (4) salariés déclarés à la CNSS à qui il paye des salaires bruts mensuels de 120.000 francs, 200.000 francs, 280.000 francs et 325.000 francs, le montant des cotisations dues à la Caisse par trimestre, si le taux des cotisations pour les accidents du travail correspondant à l'activité exercée est 2%, est :
Total des salaires : 120.000 + 200.000 + 280.000 + 325.000 = 2.775.000

• Part patronal : R. Professionnels = 2% x 2.775.000 = 55.500

• P. Familiales = 9% x 2.775.000 = 249.750

• Pensions = 6,4% x 2.775.000 = 177.600

• Part ouvrière : Pensions = 3,6% x 2.775.000 = 99.900

• Cotisation totale 582.750 f CFA

Au Bénin, les personnes habilitées à faire une déclaration de naissance sont le père, la mère, un grand parent proche, un médecin, une sage femme, une matrone, toute personne ayant assisté à la naissance de l'enfant.

 

• Fiche de naissance à remplir par les parents (à retirer au centre de santé où est né l'enfant);
• La carte d'identité du père.

250 FCFA par enfant

La déclaration de naissance se fait à l'arrondissement du lieu de naissance. Passé le délai de dix (10) jours, elle s'effectue au tribunal du lieu de naissance.

(Service d'Assiette et Service de la Recette)

Entreprise individuelle (Etablissement)

• Registre du commerce
• Journal officiel
• Carte INSAE
• Déclaration d'existence (fiche disponible au secrétariat de la recette)

Personne morale (société)

• Registre de commerce
• Journal de publication
• Statuts carte INSAE
• Déclaration d'existence (fiche disponible au secrétariat de la recette)

ONG et association

• Journal officiel
• Récépissé d'enregistrement
• Statuts
• Carte INSAE
• Déclaration d'existence (fiche disponible au secrétariat de la recette)

NB: Les copies de ces documents doivent être adressées à la fois au Service d'assiette et au Service de la Recette

Dans le cadre de la simplification des formalités d'entreprises, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) encore appelé "Guichet Unique" a été créé par décret du Gouvernement.

Compétence du CFE

Le CFE accomplit les différentes formalités liées à la création d'entreprises individuelles et sociétaires, à la création d'établissements secondaires, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution ainsi qu'à leurs modifications.

Fonctionnement du CFE

L'ensemble des déclarations et des pièces justificatives aux diverses administrations et organismes destinataires de la formalité sont souscrites en un même lieu et sur un même document.

Le CFE accomplit régulièrement les formalités en lieu et place de l'investisseur ou de l'opérateur économique et suivant les délais prescrits par les lois et les règlements.

L'acceptation du dossier par le CFE vaut déclaration auprès des Administrations et Organismes concernés. Un récépissé de dépôt est délivré au déclarant au moment de l'acceptation du dossier par le CFE.

La centralisation des déclarations au niveau du CFE permet un gain de temps appréciable. Le délai prescrit pour le traitement des dossiers au CFE est de:

• Cinq (05) jours ouvrables pour les entreprises individuelles;
• Dix (10) jours ouvrables pour les sociétés.

Au Bénin, c'est la direction générale des impôts et des domaines (DGID) qui est compétente pour délivrer les titres fonciers.

• Convention de vente (enregistré au bureau 114);
• levée topographique;
• certificat administratif ou permis d'habiter;
• une provision à payer (déterminée en fonction de la superficie, du prix d'achat et de la situation géographique de la parcelle).

Un an minimum.

L'Entreprise individuelle est enregistrée sous le Régime A et est communément appelée Etablissement. Elle se caractérise notamment par :

• L'exercice de l'activité par l'entrepreneur de façon indépendante;
• Elle est constituée par une seule personne;
• La non-distinction du patrimoine de l'entreprise et des biens propres de l'entrepreneur.

L'avantage de l'entreprise individuelle est que le promoteur exploite ses affaires pour son propre compte et n'a pas de capital à constituer.

L'inconvénient est que le patrimoine personnel de l'entrepreneur est engagé: toute perte ou faillite est imputée à ses biens propres ou familiaux (responsabilité illimitée).

Formalités à remplir:

• Retrait de la fiche de renseignements, pour une pré-évaluation des coûts variables (patentes, TPU). La fiche remplie est déposée auprès du CFE
• Transmission des fiches de renseignements aux administrations concernées pour l'évaluation des coûts variables.
• Retrait du dossier CFE contenant :

• Une liasse de déclaration de l'événement;
• Une liste des pièces à joindre;
• Une déclaration sur l'honneur;
• Le pouvoir pour l'accomplissement des formalités.

• Remise de la fiche des frais de formalités au promoteur après étude de son dossier dûment complété. Le promoteur est appelé à s'acquitter du montant indiqué auprès de la CONTINENTAL BANK BENIN - compte N° 10.016 7444 004 400.
• Sur présentation du reçu de paiement, le CFE déclare recevable le dossier du promoteur et lui délivre un récépissé de dépôt de déclaration qui précise la date de retrait de son dossier finalisé.
  Le point de départ du délai d'exécution des formalités court à partir du premier jour ouvrable suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt.

• Photocopie légalisée de l'acte de naissance;
• Casier judiciaire du dirigeant datant de moins de 03 mois;
• photocopie légalisée de la carte d'identité ou du passeport du dirigeant;
• 03 photos d'identité récentes du dirigeant (inscrire le nom derrière);
• Timbre fiscal de 500 Frs Cfa;
• 02 Chemises à rabats en carton;
• Photocopie légalisée de la carte de séjour (pour les opérateurs étrangers).

N.B: Dans le cas d'embauche de salariés à la création:

• Imprimés CNSS;
• 02 photos d'identité de(s) employé(s) datant de moins de trois mois;
• Photocopies légalisées des cartes d'identité ou passeports et actes de naissance de(s) employé(s);
• photocopie certifiée conforme ou photocopie de la pièce d'état civil ayant servi à l'établissement de l'avis d'embauche.

Il est possible de créer une entreprise individuelle en cinq (5) jours.

Dans le cadre de la simplification des formalités d'entreprises, un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) encore appelé "Guichet Unique" a été créé par décret du Gouvernement.

Compétence du CFE

Le CFE accomplit les différentes formalités liées à la création d'entreprises individuelles et sociétaires, à la création d'établissements secondaires, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution ainsi qu'à leurs modifications.

Fonctionnement du CFE

L'ensemble des déclarations et des pièces justificatives aux diverses administrations et organismes destinataires de la formalité sont souscrites en un même lieu et sur un même document.

Le CFE accomplit régulièrement les formalités en lieu et place de l'investisseur ou de l'opérateur économique et suivant les délais prescrits par les lois et les règlements.

L'acceptation du dossier par le CFE vaut déclaration auprès des Administrations et Organismes concernés. Un récépissé de dépôt est délivré au déclarant au moment de l'acceptation du dossier par le CFE.

La centralisation des déclarations au niveau du CFE permet un gain de temps appréciable. Le délai prescrit pour le traitement des dossiers au CFE est de:

• Cinq (05) jours ouvrables pour les entreprises individuelles;
• Dix (10) jours ouvrables pour les sociétés.

• Critères pour obtenir une place au marchè
  • Avoir une activité
• Formalités à accomplir
  • Adresser une demande écrite au directeur générale de la SOGEMA
  • Préciser l'activité
  • Le lieu (le marché demandé)
  • L'adresse et la signature du demandeur apposée sur la demande
  • Faire une copie de la demande et l'adresser au secrétariat général de la SOGEMA
• Prix des places au marché
  • Ils sont négociables après la visite de la place vous proposée
• Délai pour obtenir une place au marché
  • Un rendez vous vous est accordé après deux ou trois semaine suivant le dépôt de la demande pour une visite vous permettant d'apprécier le site de la place en cas d'insatisfaction d'autres sites vous sont alors proposés
• Quel service s'occupe de l'attribution des places au marché
  • Le secrétariat général de la SOGEMA

Vous possédez un terrain et vous souhaitez y ériger une batisse, un permis de construire vous est indispensable.
La demande du permis de construire se fait aux affaires domaniales de la mairie où est situé le terrain en question.

Pièces à fournir

Deux types de pièces sont à fournir pour l'obtention du permis de construire.

Pièces écrites:

• Une demande d'autorisation de construire établie selon le formulaire fourni par l'Administration (identité du demandeur, caractéristiques de la parcelle et de l'immeuble à construire...)
• Note de renseignements délivrée par les services d'urbanisme
• le titre de propriété (titre foncier ou permis d'habiter-attestation notariée).
• un devis descriptif des travaux à exécuter.
• un devis estimatif des travaux envisagés.
• une autorisation légalisée du voisin en cas de construction sur le mur mitoyen.
• le/les permis de construire du/des batiment(s) existants sur la parcelle.

Pièces graphiques:

• un plan de situation;
• un plan de masse;
• un plan d'implantation;
• les plans de distribution intérieure des différents niveaux.
• toutes les coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet.
• les plans de structure (pour les constructions de plus de 2 niveaux et les ouvrages de catégorie complexe et très complexe).
• les plans d'électricité.
• les plans de plomberie
• les plans des fosses sceptiques et puisards avec indication de leurs capacités et du nombre d'usagers.

COUTS

• Le coût n'est pas payé d'avance. Il est calculé après examen favorable du dossier.
• Dans certaines Circonscriptions administratives des taxes complémentaires peuvent être exigées.

TEXTES

Décret n°89-112 du 24 Mars 1989 portant règlement de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.

Délai pour l'obtention du permis de construire:

Il est de quatre-vingt dix (90) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.

NB à verifier: faire le dossier en six (06) exemplaires à déposer au secrétariat du service des affaires domaniales.

Un permis d'habiter doit être acquis avant tout projet de construction sur une parcelle, quelque soit le type de construction envisagé.
Le permis d'habiter est demandé aux affaires domaniales de la mairie où est située la parcelle.
Le permis d'habiter est demandé uniquement pour les parcelles situées dans une zone déjà lotie.

(Les informations suivantes concernent plus la Mairie de Cotonou)

Zones loties par la SONAGIM

• Demande de permis d'habiter adressée au maire;
• Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur;
• taxe SOCOGIM;
• attestation de recasement;
• timbres fiscaux 1350FCFA;
• taxe municipale 100 000 FCFA;
• Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers;
• photocopie légalisée de l'acte de naissance du demandeur;
• photocopie de la carte professionnell.

Zones loties au temps du service TOPO INC

• demande de permis d'habiter adressée au maire
• photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du demandeur
• attestation délivrée par l'INC
• timbres fiscaux 1350FCFA
• taxe municipale 100 000FCFA
• Quittance des 4 dernières années d'impôts fonciers

Il est de quarante cinq (45) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.

Toute personne qui envisage déposée sa signature à la mairie doit fournir :

• Sa carte d'identité

Les frais s'élèvent à 200 FCFA.

La délivrance de ce document est subordonnée à une formalité que doit accomplir le demandeur du document.

• Sa carte d'identité ou à défaut son acte de naissance
;
• Le numéro du lot du propriétaire de la parcelle dans laquelle celui-ci réside

500 FCFA.

Lorsque que le requérant remplit toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.

Le titulaire qui désire entrer en possession de cette pièce doit fournir :

• Quatre (04) photos d'identité
• L'acte de naissance
• Le lot du propriétaire de la parcelle dans laquelle celui-ci réside.

Outre l'établissement des dossiers mentionnés ci-dessus, l'acquisition de ce document est subordonnée au paiement d'une somme de 1000 FCFA.

Lorsque le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.

Le renouvellement du passeport se fait dans les mêmes locaux que l'établissement.

• Voir établissement du passeport ordinaire informatisé + ancien passeport et la photocopie des trois premières pages.

• Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

Direction de l'émigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone: (229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

1. Ancienne carte obligatoire ;
2. Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
3. Attestation de visite médicale (datant de moins de 3 mois) délivrée par un médecin agréé ;
4. Extraits de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) délivré par un tribunal béninois ;
5. Quittances d'impôts payés ou certificat d'imposition (pour les commerçants) ou preuves d'étude ou d'appartenance à un ordre professionnel ;
6. Photocopie du passeport en entier ;
7. Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire ;
8. Le quitus (pour les communautés qui y sont astreintes) ;
9. Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur ‡ la date de la demande ;
10. Carte consulaire.

Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone: (229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

1. Ancienne carte obligatoire ;
2. Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
3. Attestation de visite médicale (datant de moins de 3 mois) délivrée par un médecin agréé ;
4. Extraits de casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) délivrés par un tribunal béninois ;
5. Quittances d'impÙts pour les commerçants ou preuves d'appartenance à un ordre professionnel ou d'études;
6. Photocopie du passeport en entier ou du carnet de voyages;
7. Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire ;
8. Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
9. Carte consulaire .

Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

1. Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
2. Attestation de visite médicale (datant de moins de 3 mois) délivrée par un médecin agréé ;
3. Extraits de casier judiciaire (datant de moins 3 mois) du pays d'origine et de provenance ;
4. Preuve d'activités professionnelles, d'études au Bénin ou d'appartenance à un ordre professionnel ;
5. Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire ;
6. Photocopie du passeport en entier ;
7. Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
8. Le quitus (pour les communautés qui y sont astreintes) ;
9. 20% de la caution (à verser au guichet) ;
10. Caution de rapatriement à verser au trésor (sauf pour les ressortissants des pays ayant conclu des accords de suppression avec le Bénin) ;
11. Carte consulaire.

Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

Textes

• Loi n°86.012 du 26 Février 1986 portant régime des étrangers en République du Bénin.
• Arrêté N∞157/MISAT/DC/DGPN/DRGST-SE Du 31/11/92

Direction de l'émigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

La demande de la carte nationale d'identité pour les personnes mineures se fait, tout comme pour les personnes majeures, dans les bureaux de préfectures ou de mairies sur toute l'étendue du territoire national.

• Une attestation de possession d'état (à retirer auprès du chef quartier);
• L'original de l'acte de naissance ou du jugement supplétif ou à défaut :

  • Une copie conforme légalisée de l'acte de naissance délivré par l'autorité administrative du lieu de naissance du postulant;
  • Une copie conforme légalisée du jugement supplétif (PV d'homologation);

• Un extrait de registre d'état civil certifié (souche légalisée);
• Un certificat médical de port de verres (pour ceux qui en portent);
• Un certificat de nationalité (pour les Béninois nés a l'étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers);
• 02 photos d'identité récentes;
• Une autorisation parentale.

• Deux mille quatre cents (2400) francs CFA.

• 15 jours

Le renouvellement du passeport se fait dans les mêmes locaux que l'Etablissement.

1. Demande dûment remplie dont formulaire disponible à la réception) ;
2. Ancien passeport et la photocopie des trois premières pages ;
3. Une (01) copie d'acte de naissance ou du jugement supplétif ;
4. La carte nationale d'identité + sa photocopie légalisée ;
5. Deux (02) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire (bleu claire, gris claire, beige) ;
6. Attestation de résidence au Bénin en cas de changement d'adresse ;
7. Une somme équivalente aux droits en vigueur ‡ la date de la demande ;
8. Pour les Béninois résidant ‡ l'Etranger : photocopie légalisée du passeport, de la carte consulaire, du volet ou du l'extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif et de la carte nationale d'identité ou à défaut du montant des frais d'Etablissement de ladite carte.

• Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

• Sept (7) jours.

Direction de l'Emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

 

 

Un visa est obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne ou du Canada désireux de se rendre au Bénin.

• une photo d'identité;
• le passeport en cours de validité;
• la photocopie du billet d'avion.

Vivre au Bénin au-delà de trois mois, une carte de séjour sera exigée.

Obtention de la carte de séjour:

Auprès du service de l'immigration. Il en existe trois sortes: valables 1 an, 3 ans ou 10 ans. Petit plus non obligatoire, la carte consulaire vous assure une protection en cas de problèmes et offre quelques facilités en matière de formalités administratives telles que l'inscription sur les listes électorales ou la demande d'aide sociale.

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

Pour tout renouvellement de la carte nationale d'identité, se rendre dans les mêmes locaux que lors de l'établissement.
Le délai pour son obtention est le même que pour l'établissement.
En cas de changement de domicile, profession ou état matrimonial, le demandeur doit le prouver par les pièces constatant ces changements.

• L'ancienne carte d'identité;
• L'original de l'acte de naissance ou du jugement supplétif;
• 02 photos d'identité récentes;
• 01 certificat de nationalité (pour les Béninois nés à l'étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers).

• Deux mille quatre cents (2400) francs CFA.

• 15 jours

En cas de perte de votre carte d'identité, un duplicata de celle-ci pourra vous être délivré. La demande du duplicata ne s'effectue qu'une seule fois durant les cinq (5) ans de validité de la carte.

• une déclaration de perte
• un acte de naissance
• une photo

• 2400 francs CFA

• Quinze (15) jours

Nous parlons ici du permis de conduire catégorie B pour les véhicules légers. C'est le permis de conduire le plus demandé.
L'accès à cet examen est encadré par des auto-écoles agréées de la place qui propose des formations en conduite.
L'examen du permis de conduire fait suite à cette formation.
Le permis de conduire est délivré par la Direction des Transports Terrestres.

• 06 photos d'identités
• Une attestation de résidence photocopie
• Une photocopie de la carte nationale d'identité ou des deux premières pages du passeport
• Une photocopie d'acte de naissance légalisé ou du jugement supplétif légalisé

Vingt milles cinq cent (20500) francs CFA. Il consiste en les frais de dossier et est généralement versé auprès de l'auto-école.

Coût de la formation:

Le coût de la formation varie selon les auto-écoles; mais il est généralement compris entre quarante mille (40000) francs CFA et soixante milles (60000) francs CFA.

Durée de la formation:

La formation, selon les auto-écoles, voire selon l'apprenant dure un (1) à deux (2) mois.

Retrait du permis après la réussite à l'examen:

Pour le retrait du permis, il est généralement versée une somme de deux milles (2000) francs CFA auprès de l'auto-école pour un retrait rapide dit-on.
Le délai pour avoir son permis de conduire après l'examen est compris entre un (1) et deux (2) mois.

Duplicata permis de conduire:

Un duplicata du permis de conduire est délivré en cas de perte de celui-ci par la Directions des Transport Terrestres.

• Une déclaration de perte délivrée par un commissariat de police;
• Un certificat de non retrait de permis de conduire à retirer au Centre National de Sécurité Routière;
• 04 photos d'identité;
• Une photocopie de la pièce d'identité

Coût du duplicata:

Il est de vingt mille (20000) francs CFA.

Le laissez-passer est un titre de voyage pouvant tenir lieu de passeport.
La demande du laissez-passer se fait aux sercices Emigration-Immigration.

Pour un mineur :

• Un extrait d'acte de naissance. Si l'enfant est né à l'étranger, un certificat de nationalitÈ
• Une attestation de résidence au nom de l'enfant
• Une autorisation parentale des parents (père et mère) légalisée
• Une photocopie de la carte d'identité nationale des parents (père et mère)
• Deux photos

Pour un adulte :

• Un extrait d'acte de naissance
• Une attestation de rÈsidence
• Une photocopie de la carte d'identité nationale (non légalisée)
• Une photocopie du récépissé de demande de passeport
• Deux photos

• Cinq (5) milles francs CFA

• Trois (3) jours

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

Le passeport béninois peut être demandé par toute personne ayant la nationalité béninoise.
La demande se fait aux services Immigration - Emigration.

1. Demande dûment remplie dont formulaire est disponible à la réception)
2. Une (01) copie d'acte de naissance accompagnée du volet N°01 ou du jugement supplÈtif accompagné du procès-verbal d'homologation ;
3. La carte nationale d'identité + sa photocopie légalisée ;
4. Certificat ou attestation de résidence au Bénin ;
5. Une preuve de profession (diplôme, attestation de travail ou de fin d'apprentissage, certificat de scolarité, registre de commerce pour les commerçants) ;
6. Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire (bleu claire, gris claire, beige)
7. Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
8. Pour les femmes mariées : photocopie légalisée de la souche de l'acte de mariage ;
9. Pour les mineurs de à 18 ans : une autorisation parentale légalisée signée du père et de la mère du mineur ;
10. Si les parents sont divorcés : décision judiciaire de divorce + autorisation légalisée des parents ayant la garde de l'enfant ;
11. Pour les Béninois résidant à l'Ètranger : une photocopie légalisé de la carte consulaire accompagnée de l'acte de naissance + frais d'établissement de la carte nationale d'identité si la précédente a expiré;
12. Pour les Béninois nés à l'étranger : un certificat de nationalité + acte de naissance ou du jugement supplétif + acte de naissance ou du jugement supplétif du parent béninois.

• Quinze (15) jours. Le délai peut être réduit en cas d'urgence avérée.

• Une somme de 10500 f CFA quelque soit le nombre d'enfant (de 1 a 6 enfants) si l'enregistrement n'est pas fait en même temps que celui de l'Ètablissement ou du renouvellement du passeport

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, Bénin

TÈlÈphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

Pièces à fournir

1. Certificat de résidence (chef d'arrondissement) + Attestation de résidence (chef de quartier) + certificat d'hébergement pour les élèves et étudiants ;
2. Attestation de visite médicale (datant de moins de 3 mois) délivrée par un médecin agréé ;
3. Extraits de casier judiciaire (datant de moins 3 mois) du pays d'origine et de provenance ;
4. Preuve d'activités professionnelles, d'études au Bénin ou d'appartenance à un ordre professionnel ;
5. Quatre (04) photos d'identité en couleur fond uni de couleur claire ;
6. Photocopie du passeport en entier ou du carnet de voyages;
7. Frais de constitution du dossier : une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande ;
8. Carte consulaire

Une somme équivalente aux droits en vigueur à la date de la demande

Textes

• Loi n∞86.012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République du Bénin.
• Arrété N°157/MISAT/DC/DGPN/DRGST-SE Du 31/11/92

Direction de l'emigration et de l'immigration

Adresse postale: 03 BP 3380 Cotonou, BÈnin

Téléphone:(229) 21 31 42 13 / 21 31 56 44

Email: dgpndei@yahoo.fr

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Toute personne ayant la nationalité béninoise peut demander au tribunal de première instance de son lieu de naissance ou à la cour d'appel, ou dans les ambassades et consulats du Bénin à l'étranger la délivrance de son casier judiciaire.

• Acte de naissance;
• Photocopie de la carte nationale d'identité;
• Sur cette photocopie, écrire au crayon les informations sur votre situation matrimoniale, votre lieu de résidence et votre profession;
• Passeport (pour les Béninois vivant à l'étranger).

Le délai normal est de 72 heures.

500 F CFA

Le casier judiciaire se délivre au tribunal du ressort du lieu de naissance de l'interessé.

La demande de casier judiciaire pour les Béninois nés à l'étranger se fait à la Cour d'appel.

L'inhumation des personnes se fait normalement dans les cimetières. Les formalités afférentes à l'inhumation se font à la mairie qui a en charge la gestion du cimetière choisi.

 

• Acte de décès;
• Photocopie de la carte d'identité du déclarant;
• Demande manuscrite adressée au maire de la commune du décès ou au chef service des affaires funéraires;
• Demander un rendez-vous.

• Fosses adultes 70.000 F CFA;
• Fosses enfants 40.000 F CFA;
• Fosses communes adultes 10.000 F CFA;
• Fosses communes enfants 5.000 F CFA;
• Autorisation de sépulture 7.000 F CFA;
• Exhumation et transformation de fosses 70.000 F CFA.

Il est aussi possible de faire l'inhumation à domicile. En principe, elle est interdite surtout en milieu urbain. Toutefois une autorisation peut être obtenue auprès des autorités compétentes.

Le mariage est célébré par un officier d'état civil.
Toute personne possédant toutes ses facultés mentales peut postuler au mariage avec la personne de son choix.
Pour le moment, seul le mariage hétérosexuel est autorisé au Bénin.

• • Une demande (formulaire) à retirer au secrétariat administratif de l'Arrondissement
  • Un (01) acte de naissance ou jugement supplétif d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois (pour chacun des futurs époux)
  • Une (01) photocopie légalisée de la pièce d'identité (pour chacun des époux) ou toutes autres pièces en tenant lieu.
  • Un (01) certificat médical qui prouve que les examens prénuptiaux ont été effectués par les futurs époux et qu'ils se sont communiqués les résultats.
  • Un (01) certificat de célibat délivré par la mairie ou l'arrondissement de naissance authentifiée par un notaire à cet effet (pour chacun des époux).
  • Une (01) copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi.
  • Photocopie légalisée de la pièce d'identité de deux (02) témoins.
  • Deux enveloppes timbrées sans adresse.
  • La date et l'heure de la célébration seront fixées par les conjoints.

En cas du choix d'un régime matrimonial autre que celui de la séparation des biens, joindre un contrat notarié à cet effet.

NB : dépôt des dossiers deux (02) semaines avant la date de mariage.

Pour les étrangers, notamment de nationalité Française, ils se conformeront aux dispositions du Code Civil Français.

Le dossier complet devra être déposé quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la célébration du mariage.

Les futurs époux doivent payer une somme de 26 000 FCFA.

Les personnes autorisées à faire une déclaration de décès sont: un parent du défunt ou toute personne susceptible de fournir des informations nécessaires à son établissement.

La déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu du décès.

• Certificat de décès si le décès est survenu à l'hôpital;

• Pièce d'identité du déclarant.

10 jours à partir de la survenance du décès.

Maître Djamiou ADEBO
Adresse	COTONOU C/8 Guinkomey
B.P.	01 BP 494 COTONOU
Tél.	(229) 21315059 / 21314446
Fax	(229) 21314091
Email	etuadebo@intnet.bj
Site Web

Maître Ganiou ADECHY
Adresse	COTONOU Lot 17 L - Les Cocotiers
B.P.	03 BP 1375 COTONOU
Tél.	(229) 21304476
Fax	(229) 21304479
Email	gadechy@hotmail.com
Site Web

Maître Massihou BILEOMA
Adresse	COTONOU Place Ganhi
B.P.	01 BP 1519 COTONOU
Tél.	(229) 21313022
Fax	(229) 21314010
Email	beleomas@intnet.bj
Site Web

Maître Didier DOVOEDO
Adresse	COTONOU C/43, Av. DELORME Tokpa Xoxo
B.P.	01 BP 1427 COTONOU
Tél.	(229) 21311081 / 90901567 / 97986628
Fax	(229) 21311096
Email
Site Web

Maître Véronique AKANKOSSI-DEGUENON
Adresse	COTONOU C/ 15 L Av. Van Vollen Hoven Avlékétécodji
B.P.	01 BP 3486 COTONOU
Tél.	(229) 21314954 / 90913389 / 93437714
Fax	(229) 21314086
Email	akanveronique@yahoo.fr
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Maître Jean-Jacques GBEDO
Adresse	COTONOU C/ 621 Gbégamey, immeuble face Centre Médi
B.P.	08 BP 0376 Tri postal Cotonou
Tél.	(229) 21306889 / 21307788
Fax	(229) 21307788
Email	officenotarialjjgbedo@yahoo.fr
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Maître Denise EHOUZOU GANGNITO
Adresse	COTONOU Lot 1168, Parcelle A, Cadjehoun
B.P.	04 BP 0603 COTONOU
Tél.	(229) 21309282
Fax	(229) 21309384
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Maître Irène ADJAGBA ICHOLA
Adresse	COTONOU C/144 Av. Van Vollen Hoven quartier Zongo
B.P.	01 BP 1112 COTONOU
Tél.	(229) 21315102 / 21018380 / 90906678
Fax	(229) 21316055
Email	officeiadichol@yahoo.fr
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Maître Moïse ATCHADE
Adresse	COTONOU C/424 - Rue Pharmacie ADECHINA
B.P.	COTONOU C/424 - Rue Pharmacie ADECHINA
Tél.	(229) 21323840 / 90902200 / 95453030
Fax	(229) 21326710
Email	etudeatchade@hotmail.com
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Maître Lazare CRINOT
Adresse	ABOMEY-CALAVI Immeuble VODOUNOU, Lot 55 A
B.P.	03 BP 0084 COTONOU
Tél.	(229) 21387437 / 21354325 / 90935251 / 90935034
Fax	(229) 21387437
Email	lncrinot@yahoo.fr
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Maître Adébayo Yacoub LATOUNDJI
Adresse	PORTO NOVO Lot 5 Habitation
B.P.	01 BP 630 Porto Novo
Tél.	(229) 95954344 / 97696367
Fax	(229) 20226283 / 21331529
Email	etudelatoundji@yahoo.fr
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Maître Grégoire Virgile Pamphile AGBANRIN
Adresse	ABOMEY Soglogon
B.P.	BP 2102 ABOMEY
Tél.	(229) 22501023 / 21338485 / 95955906 / 97484025
Fax	(229) 21374347
Email
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Maître Isbatou ADJAHO-MALIKI
Adresse	LOKOSSA Immeuble face Résidence Gnonnas Pedro
B.P.	BP123 LOKOSSA
Tél.	(229) 22411870 / 21336663 / 97984590 / 95428782
Fax	(229) 21336663
Email	isbatouss@yahoo.fr
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Maître Claudia FOURN
Adresse	COTONOU
B.P.
Tél.	(229) 21301711 / 90937449
Fax
Email	clofourn@yahoo.fr
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Maître Akouavi Francine Emilienne VITTIN
Adresse	COTONOU Lot 155, Parcelle B rue 410, Boulevard Sa
B.P.	03 BP 2341 COTONOU
Tél.	(229) 21324921 / 90937449
Fax	(229) 21324921
Email	frvittin@yahoo.fr
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Maître Alain Cyrille Edgar TOKPO
Adresse	COTONOU C/ 650 Tanto Akpakpa Cotonou face SOBETEX
B.P.	06 BP 3400 COTONOU
Tél.	(229) 21374567 / 95848424
Fax	(229) 21374697
Email
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Maître Christian Arsène KOUKOUI
Adresse	PORTO NOVO Immeuble BABO, face Musée Ethnographique
B.P.	03 BP 2025 COTONOU
Tél.	(229) 20214649 / 90012902 / 97087891
Fax	(229) 20214649
Email
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Maître Loukmanou Amoussa LADANY
Adresse	OUIDAH Place Vassèho
B.P.	05 BP 1300 COTONOU
Tél.	(229) 21327869 / 90900995 / 97589551
Fax	(229) 21327869
Email
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Maître Olagnika SALAM
Adresse	PARAKOU Carrefour Kpébié, Parakou
B.P.	03 BP 1403 COTONOU
Tél.	(229) 23611673 / 21316235 / 95961890
Fax
Email	o.salam@notabenin.com
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Maître Françoise BAKPE TCHIAKPE
Adresse	PARAKOU Quartier Kpébié, Immeuble BABAMOUSSA face
B.P.	BP 703 PARAKOU
Tél.	(229) 21383139 / 95863585
Fax
Email	officenotarialbakpe@yahoo
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Maître Anantasie Bidossessi GBEDOLO
Adresse	PORTO NOVO Quartier Avakpa Immeuble DJIDONOU
B.P.	03 BP 1638 COTONOU
Tél.	(229) 21350802 / 97445724 / 95560119
Fax
Email
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Maître Tadjou Deen LAGUIDE
Adresse	COTONOU
B.P.
Tél.	(229) 21324785 / 90024079 / 97581385
Fax
Email	notairelaguide16@yahoo.fr
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Maître A. Silifatou ADEDJOUMA
Adresse	05 BP 1141 Face à la Pharmacie Sègbèya à Côté de l
B.P.
Tél.	(229) 21336815 / 90014131/ 97772061
Fax	(229) 21336815
Email	siliaanotaire@yahoo.fr
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Maître Edith Gwladys CAMPBELL-VLAVONOU
Adresse	Porto-Novo Ouando Lot 31-B Quartier Avakpa Foun-F
B.P.	06BP 794 COTONOU
Tél.	(229) 21331156 / 97142734 / 95569860
Fax
Email	gvlavonou@yahoo.fr
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Maître Rufine NASSIROU-HUNKANRIN
Adresse	ABOMEY 03 BP 210 ABOMEY
B.P.
Tél.	(229) 95713425 / 97258273
Fax
Email	nassruf@msn.com
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Le Bénin
Devise:	FRATERNITE - JUSTICE - TRAVAIL
Population :	8 532 547 habitants (en 2008). 0-14 ans : 45,5%; 15-64 ans: 51,9%; + 65 ans: 2,6% (source)
Superficie :	112 622 Km2
Densité :	60 hab./km²
Grandes villes :	Cotonou, Parakou,Natitingou, Abomey, Kandi, Porto-Novo
Capitale :	Porto-Novo
Capitale économique :	Cotonou
Statut :	République
Hymne National :
Fête Nationale:	1er Aout
Langues parlées:	Fon-gbe, Yoruba, Bariba, Goun-gbe, Mina, Adja-gbe, Ayizo-gbe, Ditammari, Tem, Peul, Dendi \n
Langue officielle :	Français
Religions :	Christianisme, Animisme, Islam, Autres
Monnaie :	Franc CFA (1euro = 655,957F CFA)
Pays limitrophes :	Togo (ouest), Burkina-Faso (nord-ouest), Niger (nord-est), Nigeria (est)
Heure locale :	GMT+1 (tout l'année)
Climat :	Tropical chaud
Point culminant :	Mont Tanekas 641 m
Site classé au Patrimoine mondiale de l'UNESCO	Les palais royaux d'Abomey
Chef-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité UNESCO	Le patrimoine oral Gèlèdé

Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les Commissions de l'Assemblée Nationale l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique et social élit en son sein son Président et les membres de son bureau. La Composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.

La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication est l'une des sept institutions républicaines prévue par la Constitution du Bénin. Elle est composés de neufs (9) membres (ou conseillers), dont le mandat est de cinq(5) ans. Parmi ces neuf(9) membres trois(3) sont directement élus par les professionnels des médias à savoir, un représentant de la presse écrite, un pour la presse audiovisuelle et un pour les techniciens. Trois conseillers sont désignés par l'Assemblée Nationale et autant, dont le président de l'institution, sont nommés par le gouvernement.

La HAAC a été installée en 1994. Elle a été dirigée respectivement par René M. DOSSA (1994 - 1999), Paoletti BEHANZIN et Timothée ADANLIN (1999 à 2004) et Ali ZATO depuis 2004.

Sa Mission :

La HAAC a pour mission de réguler le travail des médias (Presse Ecrite, Radios et Télévision). A ce titre, elle veille à un traitement juste, éthique et professionnel de l'information, et à l'accès équitable des citoyens aux médias de service public.

La HAAC participe également au processus de nomination des directeurs de organes de presse du service public que sont aujourd'hui l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB), l'Office National d'Imprimerie et de Presse (ONIP) dont dépend le quotidien La Nation, et l'Agence Bénin Presse (ABP). A ce titre, c'est elle qui reçoit les dossiers des candidats à ces postes, qui les étudie et qui propose au gouvernement les noms des directeurs.

Enfin, la HAAC assure la gestion des ondes radiophoniques et télévisuelles. A ce titre, c'est elle qui attribue les fréquences, avec l'avis technique du ministère en charge de la communication.

Statut Juridique :

La HAAC a été crée par le titre VIII de la constitution dont l'article 142 précise la mission globale : « La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication a pour mission d'assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d'information et à l'accès équitable des partis politiques, des associations, et des citoyens aux moyens officiels d'information et de communication». Mais c'est la loi organique N°92-021 du 21 aout 1992 et de la loi n°93-018 du 27 avril 1994, portant amendement de la première, qui précisent sa mission, son organisation et son fonctionnement. Mais l'institution dispose également d'un règlement intérieur qui en organise les procédures.

Liste des Membres de la mandature en cours :

1. Ali ZATO
2. Dieudonné GNIMANVO
3. Gédéon DASSOUNDO
4. Béatrice LAKOUSSAN
5. Klémentine LOKONON (élue en Juin 2008 au titre de la presse audiovisuelle, en remplacement de Clément HOUENONTIN, décédé en Novembre 2007)
6. Agapit Napoléon MAFORIKAN
7. Iréné AGOSSA
8. Joseph GNONLONFOUN
9. Emmanuel KOUAGOU

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent au pouvoir Exécutif, au Pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions.

La Cour Suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du Chef de l'Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée Nationale.

Le Président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la république, après avis du président de l'Assemblée Nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle par décret pris en conseil des Ministres.

Il est inamovible, pendant la durée de son mandat qui n'est renouvelable qu'une seule fois.

Les fonctions du Président de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Les présidents de chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle ; par décret pris en conseil des Ministres par le président de la république, sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du conseil supérieur de la magistrature. La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.

Missions

• Exercer un contrôle normatif et disciplinaire sur les décisions rendues par les juridictions inférieures ;
• Sanctionner en cas de violation de la loi les actes et comportements de l'administration ;
• Gérer le contentieux des élections locales ;
• Recevoir la déclaration sur l'honneur des biens et patrimoine du Président de la République et des Membres du gouvernement ;
• Contrôler les comptes de campagne électorale ;
• Rendre en matière judiciaire, administrative et des comptes de l'Etat, des arrêts non susceptibles de recours ;
• Donner des avis sur les projets de loi avant leur transmission à l'Assemblée nationale ;
• Donner des avis juridiques et conseiller le gouvernement plus généralement sur les projets de texte soumis à son appréciation.

Objectif

Veiller au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'Etat de Droit et de la consolidation de la démocratie.

Pour donner un support juridique aux idéaux de la Conférence des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 Février 1990, des Institutions de contre pouvoir ont été créées en vue de contrôler l'action du gouvernement. Le Haut Conseil de la République a été mis en place pour assurer le rôle de régulateur du fonctionnement des Institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Son président fut feu Monseigneur Isidore de Souza. Il sera remplacé par la Cour Constitutionnelle dont les premiers membres ont pris fonctions en juin 1993. Son siège est à Cotonou.

Aux termes des dispositions de l'article 114 de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, "La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics."

La Cour Constitutionnelle du Bénin est la plus haute juridiction du pays en matière de constitutionnalité. C'est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.

La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Depuis sa création en 1993, la Cour Constitutionnelle du Bénin a toujours été dirigée par une Femme. L'ancienne présidente de la Cour Constitutionnelle du Bénin, Mme Conceptia OUINSOU est Béninoise d'origine haïtienne. Actuellement elle est dirigée par Me Robert DOSSOU.

La Cour Constitutionnelle comprend :

1. Trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
2. Deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du Droit, ayant une expérience de quinze années au moins dont un est nommé par le bureau de l'Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;
3. Deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l'une par le bureau de l'Assemblée Nationale et l'autre par le Président de la République.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs et ce, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de ministre de la République, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

La composition actuelle de la Cour Constitutionnelle du Bénin

Le 3 mars 2008, Le gouvernement du Dr Yayi Boni d'une part et l'Assemblée nationale d'autre part ont désigné leurs représentants à la Cour constitutionnelle :

• M. Robert Tagnon, M. Robert Dossou et Clémence Gnimbéré Dansou constituent le choix du gouvernement.
• M. Dégboé Dossou Bernard, Mme Afouda Gbèha Marcelline-Claire, M. Holo Théodore et M. Zimé Yérima Kora-Yarou occupent les sièges réservés à l'Assemblée Nationale.

• Robert TAGNON (Ancien Ministre du Plan)
• Zimé Yerima KORA-YAROU (Administrateur du Travail et de la main d'oeuvre)
• Théodore HOLO (Juriste, agrégé de Droit public)
• Bernard DOSSOU DEGBOUE (Magistrat)
• Clémence GNIMBERE épouse DANSOU (Magistrat)

La saisine est ouverte à tout citoyen pour les lois, les textes réglementaires, les actes administratifs et la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

Avant la promulgation des lois ou la mise en application des règlements des assemblées, le Président de la République, tout membre de l'Assemblée Nationale, les présidents des institutions peuvent selon le cas saisir la cour.

Pour l'autorisation de ratification des engagements internationaux, le Président de la République ou Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la cour.

En cas de violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques : La Cour s'auto-saisit et se prononce d'office.

• Avant le scrutin : Tout citoyen en général, peut saisir la Cour sauf si la loi électorale apporte une limitation.
• Après le scrutin : Les réclamations ne sont pas admises avant la date de la proclamation des résultats, sous peine de voir la requête déclarée irrecevable parce que prématurée.
  Toute réclamation relative aux opérations de vote le jour du scrutin, pour être prise en considération doit être rédigée par le ou les électeurs pour être annexée au procès-verbal de déroulement du scrutin établi à l'issue du vote et à transmettre à la cour.
• Après la proclamation des résultats : La nature de l'élection détermine la qualité du requérant.
  Pour les élections législatives, la saisine est ouverte aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats de la circonscription où a eu lieu l'élection constatée dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (Article 55 de la Loi Organique) sauf cas particuliers.
  Toute requête introduite après les dix (10) jours suivant la proclamation sera déclarée irrecevable parce que tardive, sauf cas particuliers.
  Pour l'élection présidentielle, au premier (1er) tour du scrutin, la saisine est ouverte à tout candidat.
  Au deuxième (2e) tour du scrutin, seuls les deux (2) candidats peuvent saisir la Haute Juridiction.

La prestation de serment a eu lieu le samedi 07 Juin 2008 au Palais de la Marina en présence du Président de la République, des membres du Gouvernement, des membres des Institutions, des délégations étrangères et des familles des nouveaux membres.

Bureau

Président : Robert DOSSOU (Juriste)

Vice-Présidente : Marcelline Claire GBEHA épouse AFOUDA (Magistrat)

Membres :

Processus de Saisine

En cas de contrôle de constitutionnalité

En matière électorale

Pour les avis :
Seul le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale peut saisir la Cour dans les cas déterminés par la Constitution. En conséquence, aucun citoyen ne peut saisir la Cour d'une demande d'avis.

Mission

La Haute cour de justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. En vertu de l'article 136, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l'Etat.

Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.» Cette disposition est précisée par l'article 2 de la loi organique de l'institution qui s'énonce comme suit : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'outrage à l'Assemblée Nationale, ou d'atteinte à l'honneur et à la probité et d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions». La Haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l'Etat. Les juridictions de Droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables»

Composition

Selon Article 135 de la Constitution béninoise, « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour Constitutionnelle, à l'exception de son Président, de six députés élus par l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême.
La Haute Cour élit en son sein son Président.
Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle.»
La Haute Cour de Justice est actuellement dirigée par Mme Clotilde MEDEGAN NOUGBODE.

Organisation et fonctionnement :

L'organisation et le fonctionnement de la Haute cour de justice sont définis par la loi organique n°93-013 du 10 aou»t 1999 et par le règlement intérieur de l'institution ; (cf. textes de lois)

Clarifications terminologiques

Haute Trahison : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l'homme, de cession d'une partie du territoire national ou d'actes attentatoires au maintien d'un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Atteinte à l'honneur et à la probité : Il y a atteinte à l'honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu'il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d'enrichissement illicite.

Outrage à l'Assemblée Nationale : Il y a outrage à l'Assemblée Nationale sur des questions posées par l'Assemblée Nationale sur l'activité gouvernementale, le Président ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours.

Le Parlement béninois est de type monocaméral. Cette configuration, en vigueur depuis les indépendances en 1960, a été confirmée par la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose, en son article 79 :
«Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député.
Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement.»

Aux termes de l'article 79 alinéa 2 de la Constitution, deux missions sont donc assignées au parlement béninois :

• Discuter et voter les lois
• Contrôler l'action du gouvernement

Ces taches sont dévolues à quatre-vingt trois (83) députés sont désignés à la suite d'élections dites législatives.

Les principaux organes de l'Assemblée nationale sont :

• le Bureau, élu au début de chaque législature et qui comprend :

1. le Président de l'Assemblée Nationale
2. le Premier Vice-président
3. le Deuxième Vice-président
4. le Premier Questeur
5. le Deuxième Questeur
6. le Premier Secrétaire Parlementaire
7. le Deuxième Secrétaire Parlementaire.

• les Commissions permanentes, au nombre de cinq (5) :

1. La Commission des Lois, de l'Administration et des Droits de l'Homme ;
2. La Commission des Finances et des Echanges ;
3. La Commission du Plan, de l'Equipement et de la Production ;
4. La Commission de l'Education, de la Culture, de l'Emploi et des Affaires Sociales ;
5. La Commission des Relations Extérieures, de la Coopération au Développement, de la Défense et de la Sécurité.

• les Groupes Parlementaires, constitués par des députés d'un même parti ou ayant des affinités politiques
• la Conférence des Présidents qui comprend :

1. Le Président de l'Assemblée nationale ;
2. Les autres membres du Bureau ;
3. Les Présidents des Commissions permanentes ;
4. Les Présidents des groupes parlementaires.

Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale est régi par un Règlement Intérieur.

Le certificat de nationalité peut être demandé par tout Béninois né au Bénin ou à l'étranger, ou toute personne ayant acquis la nationalité béninoise par le lien du mariage ou par naturalisation.
La demande du certificat de nationalité se fait au Tribunal de Première Instance du chef-lieu de département ou dans les ambassades et représentations béninoises à l'étranger.

1^er cas : Personne née au Bénin (article 7 al 2 du code de nationalitÈ bÈninoise)

• Extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
• Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou la possession d'état de l'intéressé ;
• Attestation de résidence délivrée par le chef de quartier de l'intéressé ;
• Une somme de 1550 francs CFA.

2^ème cas : Personne née à l'étranger dont le père est né au Bénin (article 12, 98 al 1, 12 et 2 du code de nationalité béninoise)

• Extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
• Extrait d'acte de naissance du père ou le certificat de nationalité béninoise du père de l'intéressé ;
• Une somme de 1550 francs CFA.

3^ème cas : Personne née à l'étranger dont la mère est née au Bénin

• Extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
• Extrait d'acte de naissance de la mère ou le certificat de nationalité béninoise de la mère de l'intéressé ;
• Une somme de 1550 francs CFA.

4^ème cas : Personne née au Bénin issue de parents tous deux nés au Bénin (article 7 al 1^er, article 8 du code)

• Extrait d'acte de naissance de l'intéressé ;
• Extrait d'acte de naissance du pËre ou de la mère ou le certificat de nationalité béninoise d'un des deux parents;
• Une somme de 1550 francs CFA.

• Le délai est d'une (1) semaine.

Toute personne, béninoise de naissance ou naturalisée béninoise, peut faire une demande de carte nationale d'identité.
Ladite demande se fait dans les bureaux de préfectures ou de mairies sur toute l'étendue du territoire national.

• Une attestation de possession d'état (à retirer auprès du chef quartier);
• L'original de l'acte de naissance ou du jugement supplétif ou à défaut :

  • Une copie conforme légalisée de l'acte de naissance délivré par l'autorité administrative du lieu de naissance du postulant;
  • Une copie conforme légalisée du jugement supplétif (PV d'homologation);

• Un extrait de registre d'état civil certifié (souche légalisée);
• L'acte de mariage (pour les femmes mariées)
• La preuve de la profession (attestation de diplôme ou attestation de travail);
• Un certificat médical de port de verres (pour ceux qui en portent);
• Un certificat de nationalité (pour les Béninois nés à l'Ètranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers);
• 02 photos d'identité récentes.

• Deux mille quatre cents (2400) francs CFA.

• 15 jours

Béninois vivant à l'étranger:

Le Béninois vivant à l'étranger s'adresseront à l'ambassade ou la représentation béninoise de leur pays de résidence.

Personne d'une autre nationalité:

Toute personne d'une autre nationalité désirant avoir une carte nationale d'identité béninoise, doit d'abord se faire naturaliser.
Il devra aussi, outre les pièces pré-citées, obtenir un certificat de nationalité béninoise.

Récépissé perdu:

Le récépissé est le papier remis au demandeur de la carte nationale d'identité après acceptation de son dossier, pour le retrait ultérieur de sa carte.
En cas de perte de ce récépissé, le demandeur se rend au bureau où il a effectué le dépôt des dossiers pour l'établissement de la carte et explique son cas. Une photocopie du bordereau pourra lui être délivrée.
Dans le cas d'une fin de non recevoir, il ne reste plus qu'à reprendre la procédure de demande.

Au Bénin, les attributions du pouvoir exécutif sont définies par la constitution du 11 décembre 1990. Le pouvoir exécutif est incarné par le Président de la République. Etant donné qu'il s'agit d'un régime présidentiel, c'est le Chef de l'Etat qui est en même temps le chef du gouvernement. Au terme de l'article 41 de la constitution, « Le Président de la République est le chef de L'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la constitution, des traités et accords internationaux. » Le Président de la république nomme après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement. C'est lui qui fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. Le Président de la République et les membres du Gouvernement se retrouvent en Conseil des Ministres. Cette instance délibère obligatoirement sur les décisions déterminant la politique générale de L'Etat ; les projets de loi ; les ordonnances les décrets réglementaires.

QUELQUES ARTICLES DE LA CONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990 RELATIF AU POUVOIR EXECUTIF EN REPUBLIQUE DU BENIN

TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF

Article 41 :
Le Président de la République est le chef de L'Etat. Il est l'élu de la Nation et incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la constitution, des traités et accords internationaux.

< Article 42 :
Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

Article 43 :
L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article 50 :
En cas de la vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l'Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le Président de l'Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de Président de la République, à l'exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéas 3, 58, 60, 101, et 154 sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance. En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la république à l'exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 154. En cas d'absence du territoire, de maladie, et de congé du Président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu'il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura délégués.

Article 51 :
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

Article 52 :
Durant leurs fonctions, Le Président de la République et les membres du gouvernement ne peuvent pas eux mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'état, sans autorisation préalable de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la, loi. Ils sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la chambre des comptes de la Cour Suprême. Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et adjudications pour les administrations ou institutions relevant de L'Etat ou soumises à leur contrôle.

Article 53 :
Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant : « Devant Dieu, les mânes des ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté, Nous, Président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :

• de respecter et de défendre la constitution que le Peuple béninois s'est librement ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
• de nous laisser guider par l'intérêt général et le respect des Droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;
• de préserver l'intégrité du territoire national ;
• de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ». Le serment est reçu par le Président de la Cour Constitutionnelle devant l'Assemblée Nationale et la Cour Suprême.

Article 54 :
Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il dispose de l'Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la défense nationale. Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l'Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Les actes du Président de la République sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution selon les articles prévus par la constitution.

Article 55 :
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur :

• les décisions déterminant la politique générale de L'Etat ;
• les projets de loi ;
• les ordonnances les décrets réglementaires.

LA CHARTE DU GOUVERNEMENT

Préambule

Nous, membres du Gouvernement, parties à la présente Charte qui porte le TITRE de " CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT " Considérant la Constitution du 11 décembre 1990 aux termes de laquelle la conscience, la compétence, la probité, le dévouement et la loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun" sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes du peuple béninois ; Rappelant la décision prise lors du séminaire gouvernemental des 13 et 14 avril 2006 tenu à Cotonou, relative à l'élaboration d'un avant-projet de charte de Fonctionnement du Gouvernement, prévoyant l'institution de la culture permanente de valeurs morales et citoyennes face au défi majeur que constitue le changement ; Investis de la confiance du peuple pour la noble mission de construction d'une nation prospère ; Acceptant solennellement de nous consacrer entièrement à la réussite du programme du Président de la République en vue d'un développement socio-économique durable et de la consolidation de la démocratie ; Souscrivons aux dix valeurs cardinales ci-après :

1. La Primauté de l'intérêt général : Toute décision, toute action ou toute tache doit s'inscrire et être menée dans l'optique de l'intérêt public, selon les exigences et nonnes de rigueur et de qualité que justifient les ressources disponibles. Tout membre du Gouvernement doit y veiller à son propre niveau ainsi qu'au sein du département dont il a la charge.
2. La Responsabilité : Chaque membre du gouvernement s'engage à accorder une importance capitale à sa charge et à toute mission qui lui est confiée ; il/elle en assume la réussite ou l'échec selon le principe de l'imputabilité.
3. L'Intégrité : En tant que modèle social et de responsabilité, tout membre du Gouvernement s'engage à cultiver une éthique publique qui l'honore et contribue à la dignité du Gouvernement dans son ensemble. L'incorruptibilité est une règle partagée.
4. L'Equité : Dans le respect des différences, les membres du Gouvernement travaillent dans un esprit de justice et d'équilibre en leur sein, et dans leurs départements respectifs. L'équanimité doit être promue dans les pratiques publiques.
5. La Solidarité : Toute décision ou tout acte du Gouvernement est régi par le principe de collégialité et engage chaque membre dans sa mise en œuvre.
6. La Transparence : Chaque membre du Gouvernement cultive et pratique la bonne gouvernance dans le sens du respect strict des lois et règles de la République en vue d'un relèvement moral et d'une efficience économique dans les actions publiques.
7. L'Ouverture d'esprit : Le dialogue objectif, basé sur des idées républicaines, la courtoisie et les sources d'information fiables, doit guider tout processus de prise de décision.
8. La Civilité : Chaque membre du Gouvernement s'engage à pratiquer et à promouvoir les règles de bienséance et de courtoisie administrative qui constituent les conditions de base d'une atmosphère de productivité optimale de toute entreprise.
9. La Confiance : Dans l'option d'une efficacité des actions publiques, et sans déjuger de la valeur de l'autocontrôle et du contrôle, chaque membre cultive et pratique la confiance en soi, en ses collègues et ses collaborateurs.
   En outre, tous les membres du Gouvernement s'engagent à observer en toute circonstance, à l'égard du Président de la République, la déférence due à son rang.
10. La Reddition de compte : Dans le strict respect des règles établies, en respect du droit à l'information du peuple souverain, .chaque membre du Gouvernement s'engage à rendre compte de sa gestion et des actions de son département dont les résultats lui sont imputables au prime abord.

Ont signé :
Président de la République, chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Dr Boni YAYI
et
TOUS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

	aout 1960 - 28 octobre 1963 Hubert MAGA (1916-2000)
	octobre 1963 - janvier 1964 Colonel (puis Général) Christophe SOGLO (1912-1984)
	janvier 1964 - 27 novembre 1965 Sourou Migan APITHY (1913-1989)
	29 novembre - 22 décembre 1965 Tahirou CONGAKOU
	décembre 1965 - décembre 1967 Général Christophe SOGLO
	décembre 1967 - juin 1968 Lieutenant-colonel Alphonse ALLEY (né en 1930)
	juin 1968 - 10 décembre 1969 Emile Derlin ZINSOU (né en 1918)
	décembre 1969 - mai 1970 Lieutenant-colonel Paul Emile de SOUZA
	mai 1970 - mai 1972 Hubert MAGA (1916-2000)
	mai 1972 - 26 octobre 1972 Justin Tometin AHOMADEGBE (1917-2002)
	octobre 1972 - mars 1991 Mathieu KEREKOU (né en 1933)
	mars 1991 - mars 1996 Nicéphore SOGLO (né en 1934)
	mars 1996 - avril 2006 Mathieu KEREKOU (né en 1933)
	avril 2006 - avril 2011 Thomas Yayi BONI
	depuis avril 2011 Thomas Yayi BONI

Le Bénin est le seul pays de l’Afrique possédant un village lacustre , oû les cases sont construites sur des piliers à une dizaine de mètres de la surface de la lagune. En effet Ganvié, village lacustre est localisé dans le fond sud Bénin avec une population de 15,000 habitants qui a su bien organiser et maintenir sa vie sur l'eau. Bien qu'avec l’absence de la dernière technologie d'architecture, le village lacustre de Ganvié présente pas mal d'infrastructures à un look vraiment particulier. Ganvié n'a pas grand chose à envier aux grandes villes car vous y découvriez ses restaurants et bars , des bungalows , des coffee bars et même des hôtels. Tout ceci baigne dans un espace vraiment singulier, hors du commun .

Comme on peut l'imaginer, l'une des principales activités des habitants de Ganvié est la pêche. Ainsi vous verrez sans doute les pêcheurs dans leurs barques jetés leur grand filet dans le fleuve et le ressortir rempli de poissons frétillants. Toute la vie de Ganvié se déroule entièrement sur l'eau, des pirogues remplies de diverses denrées traversent le village afin de permettre aux habitants qui n'ont pas pu se déplacer de s'offrir les produits sollicités sans grande difficulté.

Chevauchant trois pays d'Afrique de l´Ouest (le Bénin, Burkina Faso et le Niger), le Parc W prend son nom des méandres du majestueux fleuve Niger. Le Parc W est la plus grande réserve transfrontalière de biosphère du monde.

Une grande diversité d´animaux sauvages et une exceptionnelle observation d´oiseaux sont maintenant facilement atteignables à seulement cinq heures d´Europe, et loin des foules habituellement associées aux parcs nationaux d´Afrique de l´est et australe. Vous profiterez de panoramas splendides et d´observations sereines sans vous battre avec cinquante autres voitures - vous verrez la faune Africaine dans son élément le plus naturel. L´endroit est à découvrir tant pour la beauté des paysages et sa diversité biologique que pour la densité des espèces animales à y observer.

La région offre une expérience authentique de la faune Africaine. Le parc abrite plus de 250 espèces d´animaux et près de 450 espèces d´oiseaux. Le Niger, le Bénin et le Burkina Faso ont longtemps été éclipsés par leurs cousins de l´Afrique du sud et australe comme la Tanzanie ou le Kenya, mais le Parc W, zone encore sauvage, est de plus en plus courue.

Quatre des cinq Big Five parcourent le parc: l´éléphant, le buffle, le lion et le guépard. Quelques-uns une des grands mammifères qui ont disparu ailleurs, comme l´hyène, le léopard et le topi, sont encore présents dans le parc. L'hippotrague, les cobs, le bubale, le guib harnaché l'oribi la gazelle à front roux sont communs.

Le parc abrite plus de 450 espèces d'oiseaux, une des plus grandes variétés au monde.

TARIFS DU PARC

Catégorie	Permis annuel	Permis (24 h)	Jour extra
			National	Régional
Adultes CEDEAO	32 500	3 000	1 000	1 000
Adultes étrangers résidents	65 000	6 000	3 000	3 000
Adultes étrangers non résidents	-	8 000	4 000	4 000
Enfants (jusqu'à 6 ans)	Gratuit	Gratuit	Gratuit	Gratuit
Jeunes CEDEAO (7-16 ans)	15 000	1 500	750	750
Jeunes étranger (7-16 ans)	30 000	3 000	1 500	1 500
Riverains du Parc (billets délivrés par les bureaux du Parc W)	-	500 (entré valable pour toute la duré de la visite)	-	-
Pêche sportive	30 000	3 000	3 000	3 000
Filmage Prof		150 000

Après la traversée de la savane, le paysage des chutes de Tanougou vous ravira les yeux. Ces très belles chutes d'eau ont permis le développement d'une végétation de galerie forestière luxuriante. Au pied de la cascade l'eau forme une grande vasque où vous pourrez vous baigner. Tout autour, la forêt est dense et propice à d'agréables promenades sous l'ombre des frondaisons.

Lorsque vous approcherez des chutes de Kota, une petite baignade vous tentera sans doute auusi. Moments de fraîcheur garantie.

Procédure

• Rédiger au préalable le contrat de travail qui doit être signé par les parties (employeur et travailleur);
• Faire une demande de visa ou lettre de transmission à adresser à la Directrice Générale du Travail (en joignant 3 exemplaires du contrat de travail quand les employés sont des nationaux et 5 exemplaires quand il s'agit des expatriés).

NB :

L'apposition du visa sur le contrat n'est pas automatique. Les Inspecteurs du Travail procèdent avant tout, à une étude approfondie du contrat de travail qui dure trente (30) jours.

L'obtention du permis pour les expatriés est subordonnée à l'exécution d'une procédure prédéfinie qui est la suivante :

• Faire une demande de permis de travail à  adresser à  la Directrice Générale du Travail (DGT)
• Deux (02) photos d'identité
• Un Curriculum Vitae (CV)
• Un exemplaire des diplômes obtenus par le travailleur
• Certificat d'aptitude médical
• Casier judiciaire
• Liste nominative du personnel
• Cinq (05) exemplaires du contrat d'expatrié (à  retirer à  la DGT).

Les travailleurs étrangers doivent nécessairement verser auprès des services de la DGT une somme de 100 000 FCFA qui comprend 50 000f pour le permis de travail et 50 000f pour les cinq exemplaires du contrat d'expatrié.

1. Immatriculation des employeurs :

Procédure

• Etre à jour des cotisations sociales
• faire une demande d'attestation sur un papier entête de la structure
• payer les frais d'attestation qui s'élèvent à 1 000 fcfa.

Lorsque que le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient l'attestation d'immatriculation dans une période de 48 heures.

1. Immatriculation des employés

Procédure

• Faire une demande sur un papier simple
• Frais d'attestation s'élèvent à 500fcfa

• Pièces à fournir :
  • Les références de transmission du dossier pour le président du tribunal de Première Instance qui a rendu la décision querellée .
  • Le reçu de paiement de 2000F CFA au greffe de la cour d'appel au titre des frais d'enrôlement.
• Textes :
  • La loi 64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Benin.
• Délai
  • La date de la première audience est fixée par le présidant de la cour d'appel au présidant de la chambre à qui le dossier a été affecté dans un délai de 07 jours.

• Pièces à fournir :
  • Numéro du dossier
  • Date d'audience
• Couts :
  • 3800 à 10000 F CFA
• Délai :
  • 01 semaine
• Observation :
  • La grosse n'est délivrée qu'une seul fois au bénéficiaire de la décision ou a ses ayant droit. La délivrance la deuxième grosse est subordonnée à l'autorisation expresse du président de la juridiction.

• Pièces à fournir
  • Numéro du dossier
  • Date de naissance
• Couts
  • 1000 à 3500F CFA
• Délai
  • 03 jours ouvrables

La personne qui veut porter plainte se rend au commissariat, relate les faits à l'un des agents de la police qui prend le soin de les noter ensuite, ce dernier lui remet un numéro et lui demande de repasser un peu plus tard dans la journée ou au plus tard le lendemain.

Dès son retour au commissariat selon le rendez-vous (muni du numéro de la plainte), le plaignant est orienté vers l'agent de police chargé de son dossier. Après l'analyse des faits, on adresse une convocation au concerné qui comporte :

• son nom,
• le motif,
• le jour et l'heure de présentation au commissariat.