Categories: Création d-entreprise
      Date: 18.04.2011
     Title: Les impôts

FISCALITE DES ENTREPRISES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les BIC, la TVA, les Taxes sur les Salaires et la Taxe Professionnelle Unique.

Imposition du bénéfice fiscal (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou B.I.C)

Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l'impôt sur les BIC aux taux suivants :

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d'affaires, sans pouvoir être inférieur à 100.000 FCFA.

Parmi les charges admises en déduction du bénéfice, il faut souligner les cas particuliers ci-après:

La liquidation de cet impôt se fait par acomptes trimestriels déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, l'impôt est calculé sur la base évaluée à:

Pour les entreprises nouvellement créées, l'acompte de l'impôt sur les BIC doit être versé intégralement dès la constitution.

La Loi de Finances pour la gestion 1997 a institué un prélèvement de 10% sur les rémunérations verséées aux prestataires de services à titre d'acompte sur le BIC. Ce prélèvement opéré par les bénéficiaires des prestations est considéré comme un acompte imputable sur l'impôt sur les BIC dû par le prestataire.

Il doit être versé trimestriellement, au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre civil.

Par Prestataires de services, l'administration fiscale entend toutes personnes effectuant des opérations n'aboutissant pas à un transfert de biens corporels.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.VA.)

Sont soumises à la TVA, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions pour les opérations d'achats et de ventes et 15 millions pour les prestations de services. Toutefois, il faut noter que les marchés publics à financement extérieur sont exonérés de TVA.

La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l'occasion des ventes en détail ou en gros.

Le taux est unique: 18%.

TAXE SUR LES SALAIRES

Le Versement Patronal sur Salaires (VPS) est perçu au taux de 8% sur une assiette composée de l'ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.

TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

La Taxe Professionnelle Unique est due au taux de 26% applicable à la valeur locative professionnelle des moyens d'exploitation ou de production. Les redevables sont les personnes physiques qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent au Bénin une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la limite de 40 millions de FCFA si l'activité consiste en achats et ventes, et 15 millions de FCFA si elle consiste en prestations de services.

Pour les entreprises qui y sont assujetties, la Taxe Professionnelle Unique se substitue à la patente, à la licence, à la TVA, à l'impôt sur les BIC, à l'IGR dû au titre de ces bénéfices, au versement patronal sur salaire (VPS).

Quant aux personnes morales, aux autres entreprises et personnes exonérées de la TPU, elles paient la patente et la licence, et les autres impôts dont elles sont redevables en vertu de la loi fiscale.

PATENTE SPECIALE

Les entreprises bénéficiaires de marchés ou d'adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Depuis la Loi de Finances pour la gestion 1997, la Patente Spéciale est perçue au taux de 0,25% applicable au montant du marché. A ce taux, il convient d'ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Les principaux impôts directs perçus sur les revenus des personnes physiques sont : l'Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires, l'Impôt Général sur le Revenu, l'impôt sur les BNC et la Taxe FonciËre Unique.

ImpÙt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

"L'IPTS est calculé sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une activité exercée au Bénin pour le compte d'une entreprise installée ou non au Bénin.

La loi de finances pour la gestion 1996 a consacré la réforme de l'IPTS et a introduit un nouveau mode calcul de l'impôt qui prend en considération un barême à taux progressifs et un mécanisme de déduction en fonction du nombre d'enfants à charge. Ainsi, l'impôt est déterminé par application à la base d'imposition des taux progressifs suivants:

Le montant de l'impôt ainsi obtenu est assorti d'une réduction qui tient compte du nombre d'enfants à charge :

Impôt Général sur le Revenu des personnes physiques (IGR)

Les revenus perçus par les personnes physiques ayant au Bénin une résidence habituelle et le centre de leurs intérêts, sont imposables à l'impôt Général sur le Revenu (IGR) dont le montant est obtenu par l'application cumulée d'un tarif ne tenant pas compte de la situation et des charges de famille du contribuable et d'un barême à taux progressif, applicable au revenu taxable qui est fonction de la situation et charges de famille du contribuable.

Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Sont soumis au régime des BNC:

les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;

Le taux de l'impôt est fixé à 35%.

Impôt sur les Revenus Fonciers: la Taxe Foncière Unique (TFU)

La TFU est une nouvelle taxe qui remplace les anciens impôts que sont:

Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties, c'est-à-dire les constructions fixées au sol à demeure et l'outillage des établissements industriels attaché au fond é perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spÈciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilàes ‡ des constructions.

La TFU est due par le propriétaire des biens au taux de 13% lorsque le bien n'est pas loué et 26% dans le cas contraire.

Il importe de préciser que la TFU est applicable dans les localités où a été mis en place un registre foncier urbain.

Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

Les dividendes versés par une société sont soumis à l'mpôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) au taux de 18%. La base imposable correspond au montant brut des dividendes.

Le paiement de cet impôt s'effectue par voie de retenue à la source, et libère le bénéficiaire du paiement d'un autre impôt sur le revenu. Les intérêts ou revenus de créances sont soumis à l'impôt sur le Revenu des Créances (IRC) au taux de 15%. Les non-résidents en sont exonérés.

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRES

Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes suivant la nature des actes et mutations qui y sont soumis. Les principaux droits proportionnels en vigueur sont :