01.11.2012

Procédure d'autorisation d'inscription de naissance


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

Définition

La procédure d'autorisation d'inscription de naissance est destinée à ceux qui n'ont jamais eu d'acte de naissance.
Avec le nouveau code des personnes et de la famille, la procédure pour obtenir le jugement supplétif a été supprimé. Il faut donc s'adresser au tribunal pour la procédure d'autorisation d'inscription de naissance. Les requérants adressent une requête au président du tribunal pour lui demander d'autoriser la mairie à inscrire leur naissance dans le registre des naissances.

Pièces à fournir


N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.

La décision rendue par le tribunal est renvoyée à la mairie pour inscription dans le registre des naissances à la mairie.
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