01.11.2012

Procédure en annulation et inscription de naissance


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

La procédure en annulation et inscription de naissance concerne les personnes dont les actes de naissance se sont révélés erronés. A la mairie le registre a trois feuillets :
Dans ce cas, il faut aller au tribunal pour régulariser l'extrait d'acte de naissance dans le cadre de la procédure en annulation. Généralement c'est le cas des personnes qui n'ont pas retrouvé leur souche à la mairie.

Pièces à fournir


N.B: Les témoins doivent comparaitre à l'audience.
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