11.04.2011

Obtenir un certificat de nationalité


Catégorie : Etat civil
Posté par : jeanpaul
Le certificat de nationalité peut être demandé par tout Béninois né au Bénin ou à l'étranger, ou toute personne ayant acquis la nationalité béninoise par le lien du mariage ou par naturalisation.
La demande du certificat de nationalité se fait au Tribunal de Première Instance du chef-lieu de département ou dans les ambassades et représentations béninoises à l'étranger.
Pièces à fournir

1er cas : Personne née au Bénin (article 7 al 2 du code de nationalitÈ bÈninoise)

2ème cas : Personne née à l'étranger dont le père est né au Bénin (article 12, 98 al 1, 12 et 2 du code de nationalité béninoise)

3ème cas : Personne née à l'étranger dont la mère est née au Bénin

4ème cas : Personne née au Bénin issue de parents tous deux nés au Bénin (article 7 al 1er, article 8 du code)

Délai pour l'établissement
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