12.04.2011

Faire une déclaration de décès


Catégorie : Etat civil
Posté par : jeanpaul

Les personnes autorisées à faire une déclaration de décès sont: un parent du défunt ou toute personne susceptible de fournir des informations nécessaires à son établissement.

La déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir
Délai pour l'établissement

10 jours à partir de la survenance du décès.

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