12.04.2011

Demander son casier judiciaire


Catégorie : Justice - Securite
Posté par : jeanpaul

Toute personne ayant la nationalité béninoise peut demander au tribunal de première instance de son lieu de naissance ou à la cour d'appel, ou dans les ambassades et consulats du Bénin à l'étranger la délivrance de son casier judiciaire.

Pièces à fournir
Délai

Le délai normal est de 72 heures.

Coût

500 F CFA

Observations

Le casier judiciaire se délivre au tribunal du ressort du lieu de naissance de l'interessé.

La demande de casier judiciaire pour les Béninois nés à l'étranger se fait à la Cour d'appel.

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