Le titulaire qui désire entrer en possession de cette pièce doit fournir :

• Quatre (04) photos d'identité
• L'acte de naissance
• Le lot du propriétaire de la parcelle dans laquelle celui-ci réside.

Outre l'établissement des dossiers mentionnés ci-dessus, l'acquisition de ce document est subordonnée au paiement d'une somme de 1000 FCFA.

Lorsque le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.