14.04.2011

Obtenir une attestation (certificat) de possession d’état


Catégorie : Etat civil
Posté par : jeanpaul
Pièces à fournir

Le titulaire qui désire entrer en possession de cette pièce doit fournir :

Coût d'établissement:

Outre l'établissement des dossiers mentionnés ci-dessus, l'acquisition de ce document est subordonnée au paiement d'une somme de 1000 FCFA.

Délai pour l'établissement

Lorsque le requérant rempli toutes les formalités légales prévues, il obtient le certificat séance tenante.

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