Vous possédez un terrain et vous souhaitez y ériger une batisse, un permis de construire vous est indispensable.
La demande du permis de construire se fait aux affaires domaniales de la mairie où est situé le terrain en question.
Pièces à fournir
Deux types de pièces sont à fournir pour l'obtention du permis de construire.
Pièces écrites:
- Une demande d'autorisation de construire portant un timbre fiscal de 800 FCFA précisant l'identité du demandeur, les caractéristiques de la parcelle et de l'immeuble à construire.
- une attestation de l'ordre des architectes.
- le titre de propriété (titre foncier-permis d'habiter-attestation notariée).
- un devis descriptif des travaux à exécuter.
- un devis estimatif des travaux envisagés.
- une autorisation légalisée du voisin en cas de construction sur le mur mitoyen.
- les permis de construire des batiments existants sur la parcelle.
Pièces graphiques:
- un plan de situation;
- un plan de masse;
- un plan d'implantation;
- un plan de distribution intérieur des différents niveaux.
- toutes les coupes et façades nécessaires à la compréhension du projet.
- les plans de structure (pour les constructions de plus de 2 niveaux et les ouvrages de catégorie complexe).
- le plan d'électricité.
- les fosses sceptiques et puisards avec indication de leurs capacités, du nombre d'usagers.
- six (06) enveloppes timbrées portant l'adresse complète du maitre d'ouvrage.
NB : faire le dossier en six (06) exemplaires à déposer au secrétariat du service des affaires domaniales.
Délai pour l'obtention du permis de construire:
Il est de quatre-vingt dix (90) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.
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