14.04.2011

Obtenir un permis de construire


Catégorie : Habitation-Logement
Posté par : jeanpaul

Vous possédez un terrain et vous souhaitez y ériger une batisse, un permis de construire vous est indispensable.
La demande du permis de construire se fait aux affaires domaniales de la mairie où est situé le terrain en question.

Pièces à fournir

Deux types de pièces sont à fournir pour l'obtention du permis de construire.

Pièces écrites:

Pièces graphiques:

COUTS

TEXTES

Décret n°89-112 du 24 Mars 1989 portant règlement de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.

Délai pour l'obtention du permis de construire:

Il est de quatre-vingt dix (90) jours. Cependant les délais ne sont pris en compte que si les pièces demandées sont fournies et à jour.

NB à verifier: faire le dossier en six (06) exemplaires à déposer au secrétariat du service des affaires domaniales.

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