18.04.2011

S'immatriculer et s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale


Catégorie : Sécurité sociale
Posté par : jeanpaul

L'EMPLOYEUR

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C'est toute personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie sous sa direction et son autorié, de façon permanente, saisonnière ou occasionnelle, une ou plusieurs personnes physiques moyennant une rÈmunÈration.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale distingue deux (02) catégories d'employeurs :

L'ASSUJETTISSEMENT

L'assujettissement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est subordonné à l'emploi d'un personnel salarié.

L'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR

L'immatriculation est l'opération administrative qui sanctionne l'inscription de l'employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle se concrétise par l'attribution d'un numéro matricule.

PROCEDURE D'IMMATRICULATION (CNSS)

Dès que vous commencez à exploiter une entreprise et que vous embauchez un ou plusieurs travailleurs salariés, ou encore lorsque en tant que particulier, vous embauchez du personnel domestique, vous devez obligatoirement vous faire immatriculer par la CNSS.

L'immatriculation prend effet à compter du jour de l'embauche du premier salarié et se fait en remplissant une série d'imprimés disponibles et gratuits à la CNSS, à laquelle sont jointes les pièces relatives à l'entreprise et à son dirigeant.

Le dossier d'immatriculation comporte :

A ces divers imprimés s'ajoutent :

A la réception de la demande d'immatriculation et des documents joints, la CNSS attribue un numéro matricule à l'employeur. Ce numéro lui est notifié avec la précision du taux de cotisation pour la branche des risques professionnels correspondant à son secteur d'activité.
L'immatriculation de l'entreprise permet d'affilier les salariés.

L'AFFILIATION DES SALARIES

L'affiliation de la main d'oeuvre salariée à la CNSS est obligatoire dans l'intérêt de tous les acteurs de l'entreprise.

Tout employeur est tenu de déclarer toute nouvelle embauche à la Caisse dans les 48 heures suivant ladite embauche. Aussi doit-il signaler à la Caisse cette embauche par le biais d'un imprimé disponible à la caisse intitulé "Avis d'embauche".

A cette fiche soigneusement remplie, signée et cachetée de l'employeur, doivent être jointes :

Pour le travailleur déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit le signaler en portant le numéro d'assurance du travailleur sur l'Avis d'embauche à adresser à la Caisse. Dans ce cas, les pièces ci-dessus énumérées ne sont pas produites.

Chaque salarié a un seul et unique numéro d'assurance qui permet de l'identifier et de le suivre tout au long de sa carrière même en cas de changement d'employeur.

Tout changement de situation après l'immatriculation du travailleur, notamment le changement de nom, la situation matrimoniale, doit être obligatoirement signalé à la CNSS dans les plus brefs délais par l'employeur qui en apportera les preuves.

L'employeur est tenu d'informer la CNSS de tout changement de statuts, de dirigeants, d'activités, des embauches et débauchage de travailleurs survenus dans l'entreprise.

QUE FAIRE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE DU PERSONNEL ?

En cas de déclaration tardive de la main d'oeuvre salariée, l'employeur est tenu de joindre les pièces justificatives du paiement des cotisations sociales depuis la date d'embauche réelle du travailleur.

Exemple :
Le travailleur embauché depuis le 01/01/2006 n'est déclaré qu'en juillet 2008 ; le dossier sera suivi des pièces justificatives du paiement des cotisations pour le compte de l'intéressé au titre des années 2006, 2007, 2008.

QUE FAIRE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITES ?

L'employeur doit immédiatement par écrit informer la CNSS en cas de fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise et en cas de cession d'activités, ou de transformation juridique. Il précise les dates ainsi que le ou les motifs.

Il doit en outre et pour la circonstance, remplir un imprimé appelé "Avis de débauchage" disponible à la CNSS. Cela constitue une présomption qui le dispense de l'obligation du versement des cotisations qui pèserait sur lui et des appels de cotisations sous réserve d'éventuelles vérifications.

LES COTISATIONS SOCIALES

L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS

L'assiette des cotisations

On appelle "assiette" le montant des sommes versées au travailleur en contrepartie ou ‡ l'occasion du travail ainsi que les avantages en nature.

En règle générale, rentre dans l'assiette des cotisations, les rémunérations en espèces et les avantages dont a bénéficié le salarié au cours du mois ou du trimestre de référence.

Les cotisations dues à la Caisse sont donc assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre valeur des avantages en nature mais à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales versées conformément aux dispositions du code de sécurité sociale.

L'évaluation des avantages en nature est faite conformément aux règles prescrites par le code général des impôts (l'art. 22 du code de sécurité sociale)

Le taux des cotisations

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage des salaires des travailleurs. Les salaires servant de base de calcul des cotisations sociales ne peuvent être inférieurs au SMIG en vigueur (SMIG = Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti).

Les taux en vigueur aujourd'hui sont les suivants : Part patronale :

Le calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées à partir des salaires bruts et des taux de cotisations applicables.
L'employeur est tenu de fournir à la Caisse lors des paiements une déclaration comportant le montant des salaires soumis à cotisations pour la période de référence.

Il est également tenu de transmettre trimestriellement à la Caisse une liste nominative du personnel.

Le versement des cotisations et leurs périodicités

L'employeur verse les cotisations aux dates et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les cotisations sont versées dans les quinze jours qui suivent la période pour laquelle elles sont dues.
Leur versement peut se faire au comptant c'est-à-dire aux guichets de la caisse, par chèque ou par virements bancaires.

Pour les employeurs occupant moins de vingt (20) salariés, les cotisations sont versées trimestriellement.
Pour les entreprises employant au moins vingt (20) travailleurs, les cotisations sont dues mensuellement.

Le versement des cotisations doit intervenir au plus tard les 15 du mois suivant le terme Èchu.
Toutefois, leur versement peut être différé au lendemain en cas de jours fériés ou non ouvrables coïncidant avec la date 15 du mois.

Qui est responsable du versement des cotisations sociales ?

Conformément à l'art 25 al 3 de la loi 98-019 du 21 mars 2003, portant code de sécurité sociale en République de Bénin, l'employeur est le débiteur vis-à-vis de la CNSS des cotisations totales y compris celles précomptées sur la rémunération du travailleur lors de chaque paye.
Il est responsable également de leur versement à la Caisse à bonne date.

Exemple :
Pour un employeur utilisant les services de quatre (4) salariés déclarés à la CNSS à qui il paye des salaires bruts mensuels de 120.000 francs, 200.000 francs, 280.000 francs et 325.000 francs, le montant des cotisations dues à la Caisse par trimestre, si le taux des cotisations pour les accidents du travail correspondant à l'activité exercée est 2%, est :
Total des salaires : 120.000 + 200.000 + 280.000 + 325.000 = 2.775.000

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