FISCALITE DES ENTREPRISES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les BIC, la TVA, les Taxes sur les Salaires et la Taxe Professionnelle Unique.

Imposition du bénéfice fiscal (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou B.I.C)

Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l'impôt sur les BIC aux taux suivants :

• 35 % pour les entreprises minières en ce qui concerne les bénéfices provenant exclusivement de l'exploitation d'un gisement de substances minérales, et pour les personnes physiques: exploitants individuels, associés en nom collectif, associés en commandite simple, membres de sociétés en participation ou de sociétés de fait et associés gérants majoritaires de SARL, en ce qui concerne les rémunérations qui leur sont allouées pour leur travail effectif ;
• 38 % pour les contribuables autres que les personnes ci-dessus ;
• 55% pour les entreprises exerçant des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport en République du Bénin qui en sont l'accessoire.

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d'affaires, sans pouvoir être inférieur à 100.000 FCFA.

Parmi les charges admises en déduction du bénéfice, il faut souligner les cas particuliers ci-après:

• Les dépenses d'étude et de prospection en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou de renseignements, les charges supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices moyennant un relevé spécial détaillé. Les sommes ainsi déduites sont réintégrées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices à partir du quatrième suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau.
• Les frais d'assistance technique, comptable et. financière, les frais d'études, les frais de siège et autres frais assimilés, les commissions aux bureaux d'achat versées par des entreprises exerçant au Bénin, des personnes physiques ou morales installées ou non au Bénin, ne sont admis en déduction que s'ils ne sont pas excessifs et ne présentent pas le caractère d'un transfert indirect de bénéfice. Dans tous les cas, ils ne sont déductibles que dans la limite de 20% des frais généraux.
• Le déficit d'un exercice est reportable sur les bénéfices des trois exercices suivants. Depuis l'année 1994 en effet, la durée de report des déficits est limitée à trois ans.

La liquidation de cet impôt se fait par acomptes trimestriels déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, l'impôt est calculé sur la base évaluée à:

• 5 % du capital pour les entreprises dont le capital est inférieur ou égal à 10.000.000 de FCFA ;
• 2,5 % du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 10.000.000 de FCFA mais inférieur ou égal à 50.000.000 de FCFA ;
• 1% du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 50.000.000 de FCFA.

Pour les entreprises nouvellement créées, l'acompte de l'impôt sur les BIC doit être versé intégralement dès la constitution.

La Loi de Finances pour la gestion 1997 a institué un prélèvement de 10% sur les rémunérations verséées aux prestataires de services à titre d'acompte sur le BIC. Ce prélèvement opéré par les bénéficiaires des prestations est considéré comme un acompte imputable sur l'impôt sur les BIC dû par le prestataire.

Il doit être versé trimestriellement, au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre civil.

Par Prestataires de services, l'administration fiscale entend toutes personnes effectuant des opérations n'aboutissant pas à un transfert de biens corporels.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.VA.)

Sont soumises à la TVA, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions pour les opérations d'achats et de ventes et 15 millions pour les prestations de services. Toutefois, il faut noter que les marchés publics à financement extérieur sont exonérés de TVA.

La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l'occasion des ventes en détail ou en gros.

Le taux est unique: 18%.

TAXE SUR LES SALAIRES

Le Versement Patronal sur Salaires (VPS) est perçu au taux de 8% sur une assiette composée de l'ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.

TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

La Taxe Professionnelle Unique est due au taux de 26% applicable à la valeur locative professionnelle des moyens d'exploitation ou de production. Les redevables sont les personnes physiques qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent au Bénin une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la limite de 40 millions de FCFA si l'activité consiste en achats et ventes, et 15 millions de FCFA si elle consiste en prestations de services.

Pour les entreprises qui y sont assujetties, la Taxe Professionnelle Unique se substitue à la patente, à la licence, à la TVA, à l'impôt sur les BIC, à l'IGR dû au titre de ces bénéfices, au versement patronal sur salaire (VPS).

Quant aux personnes morales, aux autres entreprises et personnes exonérées de la TPU, elles paient la patente et la licence, et les autres impôts dont elles sont redevables en vertu de la loi fiscale.

PATENTE SPECIALE

Les entreprises bénéficiaires de marchés ou d'adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Depuis la Loi de Finances pour la gestion 1997, la Patente Spéciale est perçue au taux de 0,25% applicable au montant du marché. A ce taux, il convient d'ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES

Les principaux impôts directs perçus sur les revenus des personnes physiques sont : l'Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires, l'Impôt Général sur le Revenu, l'impôt sur les BNC et la Taxe FonciËre Unique.

ImpÙt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

"L'IPTS est calculé sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une activité exercée au Bénin pour le compte d'une entreprise installée ou non au Bénin.

La loi de finances pour la gestion 1996 a consacré la réforme de l'IPTS et a introduit un nouveau mode calcul de l'impôt qui prend en considération un barême à taux progressifs et un mécanisme de déduction en fonction du nombre d'enfants à charge. Ainsi, l'impôt est déterminé par application à la base d'imposition des taux progressifs suivants:

• 0% pour la tranche inférieure ou égale à 20.000 francs ;
• 15% pour la tranche comprise entre 20.001 et 100.000 francs;
• 20% pour la tranche comprise entre 100.001 et 250.000 francs;
• 25% pour la tranche comprise entre 250.001 et 500.000 francs ;
• 40% pour les salaires supérieurs à 500.000 francs.

Le montant de l'impôt ainsi obtenu est assorti d'une réduction qui tient compte du nombre d'enfants à charge :

• 0% pour les contribuables ayant un enfant à la charge ;
• 5% pour les contribuables ayant deux enfants à charge ;
• 10% pour les contribuables ayant trois enfants à charge ;
• 15% pour les contribuables ayant quatre enfants à charge ;
• 20% pour les contribuables ayant cinq enfants à charge ;
• 23% pour les contribuables ayant six enfants et plus à charge.

Impôt Général sur le Revenu des personnes physiques (IGR)

Les revenus perçus par les personnes physiques ayant au Bénin une résidence habituelle et le centre de leurs intérêts, sont imposables à l'impôt Général sur le Revenu (IGR) dont le montant est obtenu par l'application cumulée d'un tarif ne tenant pas compte de la situation et des charges de famille du contribuable et d'un barême à taux progressif, applicable au revenu taxable qui est fonction de la situation et charges de famille du contribuable.

Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Sont soumis au régime des BNC:

les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;

• les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu ;
• les plus-values de cession de droits sociaux d'un montant au moins égal à 100.000 FCFA perçus par des personnes n'ayant pas la qualité de commerçant.

Le taux de l'impôt est fixé à 35%.

Impôt sur les Revenus Fonciers: la Taxe Foncière Unique (TFU)

La TFU est une nouvelle taxe qui remplace les anciens impôts que sont:

• la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB);
• la Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB);
• la Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL);
• l'Impôt Général sur les Revenus Fonciers.

Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties, c'est-à-dire les constructions fixées au sol à demeure et l'outillage des établissements industriels attaché au fond é perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spÈciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilàes ‡ des constructions.

La TFU est due par le propriétaire des biens au taux de 13% lorsque le bien n'est pas loué et 26% dans le cas contraire.

Il importe de préciser que la TFU est applicable dans les localités où a été mis en place un registre foncier urbain.

Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS)

Les dividendes versés par une société sont soumis à l'mpôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) au taux de 18%. La base imposable correspond au montant brut des dividendes.

Le paiement de cet impôt s'effectue par voie de retenue à la source, et libère le bénéficiaire du paiement d'un autre impôt sur le revenu. Les intérêts ou revenus de créances sont soumis à l'impôt sur le Revenu des Créances (IRC) au taux de 15%. Les non-résidents en sont exonérés.

DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRES

Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes suivant la nature des actes et mutations qui y sont soumis. Les principaux droits proportionnels en vigueur sont :

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux sociétés :

• Formation et prorogation de société
• apport en numéraire 1 %
• apport en nature de biens meubles 1 %
• apport en nature de biens immeubles 3%
• Fusion 0,5% prise en charge du passif 500 F CFA.
• partie de l'actif apporté excédant le capital appelé et non remboursé 5 %
• Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices et Provisions. 5%
• Cession d'obligations négociables 1%
• Cession d'actions et parts 3%
• Partages entre associés 0,50%

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux immeubles

• Ventes 12%
• Baux de durée limitée 1 %
• Baux de durée illimitée et baux à vie 12%
• Cession de droit au bail 12%
• Contrats de crédit bail immobilier 1 %
• Echange d'immeubles 5%

• Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux biens meubles

• Ventes 7%
• Baux de durée limitée 1 %
• Baux de durée illimitée 7%
• Contrats de crédit bail portant sur le fonds de commerce Gratuit
• d) Droits proportionnels applicables à divers actes et opérations
• Cession de fonds de commerce 12%
• Marchandises neuves garnissant le fonds 2%
• Cession de créances 1 %
• Marchés (construction, réparation, entretien et marchés d'approvisionnement avec l'Etat) 1 %
• Abandonnement pour faits d'assurance ou grosse aventure 3%
• Acte constitutif de l'emphytéose 1 %
• Jugements, arrêts et sentences arbitrales 4%
• Engagements directs tels que les découverts consolidés, les crédits à terme ainsi que tous les engagements par signature, dont notamment les cautions, les avals, les crédits documentaires et tous les autres concours spéciaux (avec un minimum de 5.000 F CFA) 0,25%