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Saisir la cour d'appel en matière sociale

25.03.2011
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  • Pièces à fournir :
    • Les références de transmission du dossier pour le président du tribunal de Première Instance qui a rendu la décision querellée .
    • Le reçu de paiement de 2000F CFA au greffe de la cour d'appel au titre des frais d'enrôlement.
  • Textes :
    • La loi 64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Benin.
  • Délai
    • La date de la première audience est fixée par le présidant de la cour d'appel au présidant de la chambre à qui le dossier a été affecté dans un délai de 07 jours.
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