14.07.2012

Affirmation de la vente d’un terrain


Catégorie : Habitation-Logement
Posté par : sethnm

PIECES A FOURNIR

COUTS

Variable selon les localités administratives

TEXTES

Décret du 2 Mai 1906 relatif à l'affirmation des conventions

DELAI

72 heures ouvrables

OBSERVATIONS

Toute convention sous-seing privé peut faire l'objet d'affirmation.

Aucune pièce n'est nécessaire pour appuyer l'acte à affirmer. Cependant, en raison des problèmes liés aux conventions de vente de parcelles, les pièces ci-contre ont été exigées.

Toute personne intéressée par l'acte à affirmer doit se faire accompagnée de deux (2) témoins munis de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

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