17.07.2012

Certificat de perte


Catégorie : Justice - Securite
Posté par : sethnm

 

PIECES A FOURNIR


Déclaration de perte :Un timbre fiscal de trois centcinquante francs (350) F CFA.

COUT

500 F

TEXTES

Note de Service N°059/DGPN/DAP/SA du24 Octobre 2000

DELAI

Un (01) jourouvrable

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