17.07.2012

Délivrance de la carte de refugiés


Catégorie : Justice - Securite
Posté par : sethnm

PIECES A FOURNIR

COUT

N/A


TEXTES

Les Conventions deGenève de 1951 et del’OUA de 1969régissant les réfugiés.

DELAI

90 jours

OBSERVATIONS

- 75 jours pour l’étude du dossier
- 15 jours pour l’obtention de lacarte de réfugié.

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