06.04.2011

Adoption de la loi fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat


Les députés viennent d'adopter en séance plénière le 18-01-2010 à l'Assemblée nationale, la loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le président de la République en conseil des ministres.

Catégorie : Institutions et politique
Posté par : zounars

C'était par un vote de 47 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Il s''agit d''une loi de 4 articles qui a suscité beaucoup d'intérêts au sein de la Commission de l'éducation, de la culture, de l'emploi et des affaires sociales et de la Commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'ont étudiée. En effet, selon le rapport de la Commission de l'éducation, les membres auraient exprimé un certain nombre de préoccupations au gouvernement. Il s'agit entre autres du devoir d'accomplir toute fonction publique avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun conformément aux dispositions de l''article 35 de la Constitution, de la nécessité d'avoir au moins 10 années d'expérience pour prétendre à une haute fonction, du sort réservé aux jeunes nommés ne comptabilisant pas les dix (10) années d'expérience, du niveau académique exigé pour prétendre à une haute fonction, du sort réservé aux militaires ayant fait de hautes études militaires mais pas académiques, le caractère non exhaustif de la liste des hauts fonctionnaires, les mesures prises pour controler l'effectivité des dipomes et de dix (10) ans d'expérience requis et la prestation de serment par tout haut fonctionnaire nommé.

Dans son article premier, la loi organique votée fixe à 33, la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le président de la République en conseil des ministres. Mais au cours des débats en séance plénière, plusieurs amendements ont été apportés par un certain nombre de députés pour renforcer ladite loi. C'est ainsi que cette liste qui était de 34 a été ramenée à 33 parce que la plénière a convenu que le Médiateur de la République fait exception dans cette liste de hauts fonctionnaires nommés par le Chef de l''Etat, vu le caractère presque indépendant du Médiateur de la République vis-à-vis des autres institutions de la République. Pour la circonstance, le gouvernement était représenté par le Ministre en charge de la réforme administrative et institutionnelle, Joseph Ahanhanzo. Dans son intervention, ce dernier a laissé entendre que pour la gestion des modalités de compétence, le gouvernement veillera à  ce que véritablement, les compétences soient aux postes appropriés. Toujours selon lui, l'objectif du gouvernement est de trouver les voies et moyens pour que les compétences existant au Bénin soient mieux utilisées, afin que l''enjeu majeur qui est celui de l''amélioration des prestations de l''administration béninoise soit à  la hauteur des attentes des populations.

En dehors de cette loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires nommés par le Chef de l'Etat en conseil des ministres, les députés ont eu à  adopter à l'unanimité au cours de la même séance plénière, la loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport. Du rapport de la Commission de l''éducation, de la culture, de l''emploi et des affaires sociales qui a également étudié ce dossier, il ressort que les députés membres de cette commission se sont intéressés à  un certain nombre de points relatifs au dopage dans le sport. Les membres de la Commission de l'éducation et celle des lois se sont préoccupés de la différence entre dopage psychique et dopage physiologique, de la liste de nos produits locaux contenant les molécules incriminées, du lien entre le dopage et les pratiques occultes, du niveau de dopage en Afrique, de la prise du tour de bras pour connaitre l'age exact des joueurs, du programme d'éducation et de formation sur la lutte contre le dopage, de la nécessité d''avoir un laboratoire antidopage agréé aux fins de l'analyse des échantillons prélevés, de l'importance du contrôle inopiné des joueurs lors des compétions, le faible budget alloué aux activités sportives et la difficile collaboration avec les autres pays, pour ne citer que ces préoccupations là .

La liste des hautes fonctions, qu'elles soient politiques ou techniques fixé par la loi organique votée hier par les députés, outres les emplois visés aux articles 56 et 62 de la Constitution du 11 décembre 1990)

Les 33 hautes fonctions politiques et techniques.

  1. le Secrétaire Général du gouvernement et ses adjoints;
  2. le Directeur du cabinet civil du Président de la République et son adjoint;
  3. le Directeur de cabinet militaire du Président de la République et son adjoint;
  4. les Conseillers spéciaux du Président de la République;
  5. le chef de cabinet du Président de la République et son adjoint;
  6. les chargés de mission et les conseillers techniques du Président de la République;
  7. le Vice Grand Chancelier de l'Ordre national du Bénin;
  8. les Directeurs de cabinet des ministres et leurs adjoints;
  9. les Secrétaire Généraux des ministères et leurs adjoints;
  10. le Secrétaire Général de la Cour constitutionnelle;
  11. le Secrétaire Général du Conseil supérieur de la magistrature;
  12. les Recteurs et Vice-recteurs des universités nationales du Bénin élus par leurs pairs;
  13. les Préfets, les secrétaires généraux des départements et les chargés de mission des préfectures;
  14. les Doyens et vice-doyens des facultés, des directeurs et directeurs adjoints des écoles professionnalisées et instituts des universités nationales du Bénin élus par leurs pairs;
  15. les inspecteurs généraux, leurs adjoints et les inspecteurs relevant des organes de controle et d''inspection à  compétence nationale;
  16. les inspecteurs généraux et leurs adjoints au niveau des ministères;
  17. le Chef d'tat major général et son adjoint;
  18. le Chef d'Etat major de l''armée de terre et son adjoint;
  19. le Chef d'Etat major de l''armée de l''air et son adjoint;
  20. le Commandant des forces navales et son adjoint;
  21. le Directeur général de la gendarmerie nationale et son adjoint;
  22. le Directeur général de la police nationale et son adjoint;
  23. les Directeurs des régies financières;
  24. le Directeur des archives nationales;
  25. le Directeur du service central des chiffres et des télégrammes officiels;
  26. le Directeur du journal officiel et de l''imprimerie nationale;
  27. le Directeur du centre béninois de documentation juridique;
  28. le Directeur du protocole d'Etat;
  29. les Directeurs centraux et leurs adjoints, les directeurs généraux et leurs adjoints, les directeurs techniques des ministères;
  30. les Directeurs généraux des sociétés, offices d'Etat et organismes publics nationaux à  caractère économique, administratif, culturel, social, et scientifique;
  31. les Directeurs départementaux des structures déconcentrées des ministères;
  32. le Secrétaire administratif de la Grande chancellerie de l''ordre national du Bénin;
  33. les ministres conseillers et les premiers conseillers des ambassades.
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