Déclaration d'association étrangère

PIECES A FOURNIR

• Une demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées del’association ;
• Quatre(4) exemplaires des statuts ;
• Une (1) copie du récépissé de déclarationde l’association délivré dans le paysd’établissement du siège ;
• Les rapports d’activités des deux (2)dernières années de l’association ;
• Une note du président de conseil d’administration ou du bureau désignant les représentants de l’association au Bénin ;
• Les extraits de casier judiciaire de ces représentants ;
• Deux (2) chemises à sangle ;
• Le récépissé de versement de 3.000 FCFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI                      n°01731064600

COUT

N/A

TEXTES

• Loi du 1er juillet 1901relative au contratd’association ;
• Décret du 16 août 1901 portant règlementd’administration publiquepour l’exécution de la loi du1er juillet 1901.

DELAI

Un (01)mois

OBSERVATIONS

• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations sur son dossier.;
• Le délai court à partir de la date de réception au MISAT de l’avis du MAEC.
• Pendant ce délai d’un mois la DAI peut demander au requérant de compléter son dossier. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI .
• NB : MISAT = Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale
  MAEC = Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.