Déclaration d'association nationale

PIECES A FOURNIR

• Demande d’enregistrement adressée au MISAT et précisant les coordonnées de l’association ;
• Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• Quatre (4) exemplaires des statuts ;
• Quatre(4) exemplaires du règlement intérieur ;
• Extraits du casier judiciaire datant de moins detrois (3) mois des principaux dirigeants quesont :le président, le vice-président (s’il en existe), le secrétaire, le trésorier ;
• Deux (2) chemises à sangle ;
• Récépissé de versement de 3.000 F CFA à la Bank Of Africa (BOA) au compte DAI                      n°01731064600

COUT

N/A

TEXTES

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

DELAI

Un (01) mois

OBSERVATIONS

• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles lacunes que comporterait son dossier.
• Le délai d’un mois court à compter du jour où le requérant a satisfait à la dernière exigence de la DAI.