Déclaration d'un parti politique

PIECES A FOURNIR

• Demande adressée au MISAT par l’un des membres fondateurs avec les coordonnéesdu Parti ;
• Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique.
• Quatre (4) exemplaires des statuts ;
• Extraits d’acte de naissance des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Extraits du casier judiciaire des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants ;
• Attestations de résidence des membres fondateurs et des dirigeants ;

COUT

N/A

TEXTES

Loi 90-023 du 13 août 1990 portant charte des partis politiques.

DELAI

90 jours

OBSERVATIONS

• Le procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, départements de provenance et la profession des membres fondateurs, de même que les noms des dirigeants au niveau national ;
• Le requérant doit se rapprocher de la DAI une semaine après la date de dépôt pour les éventuelles informations complémentaires sur son dossier.