03.08.2012

Délivrance de l'acte de mariage traditionnel


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

PIECES A FOURNIR



COUT
Variable selon les localités administratives

TEXTES
Arrêté n° 4602 du 16  Août 1950 modifié par les Arrêtés n° 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.

 

DELAI
Deux (2) semaines

OBSERVATIONS
L'Acte n'est délivré qu'après la déclaration du mariage à l'officier d'état civil. La même prestation peut être fournie par la Mairie.

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