03.08.2012

Délivrance de l'acte de mariage civil


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

PIECES A FOURNIR


COUT
Variable selon les localités Administratives


TEXTES
Code Civil de 1958


DELAI
Deux (2) semaines


OBSERVATIONS
L'Acte n'est délivré qu'après la célébration du mariage. La même prestation peut être fournie par la Mairie


  

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