Copie d'acte de naissance

PIECES A FOURNIR

• Volet n° 1 d'Acte de naissance ou référence de l'acte
• Première expédition du jugement Supplétif

 

COUT
Variable selon les localités administratives

TEXTES

• Arrêté n° 4602 A.P. du 16 Août 1950 modifié par les Arrêtés n° 8948 du 8 Décembre 1953 et 92 A.P. du 8 Janvier 1955.
• Délibération n°2/57du 15 Février 1957.

DELAI
24 heures ouvrables

OBSERVATIONS

• Le volet n°1 ou la 1ère expédition ou l'extrait conforme du Registre est exigé pour les actes établis hors de la Circonscription Administrative en vue de réduire la fraude.
• Le coût varie d'une localité à une autre. Il est prévu au budget de la localité administrative.
• Les tarifs sont disponibles au bureau de la localité administrative.
• La même prestation peut être fournie par la Mairie.