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Délivrance de permis d'habiter

         
04.08.2012
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PIECES A FOURNIR

  • Demande adressée au Chef de la Circonscription administrative
  • Convention de vente ou tout autre titre présumant la propriété
  • Photocopie légalisée de la carte nationale d'identité en cours de validité
  • Photocopie de l'Attestation de recasement délivrée par la Direction de l'Urbanisme ou l'Institut Géographique National (IGN) ou leurs démembrements
  • Quittance de paiement de la taxe de la Circonscription Urbaine ou de la Sous-Préfecture
  • Timbre fiscal
  • Reçu de paiement des frais de lotissement
  • Impôts fonciers des quatre (4) dernières années.

COUT

Variable selon Les localités administratives.

TEXTES
Loi n° 6020 du 13 Juillet 1960 fixant le régime du Permis d'habiter Décret n° 64-276 du 2 Décembre 1964 portant modalités d'application de la Loi n° 6020

 

DELAI
Quinze(15) jours ouvrables

 

OBSERVATIONS
Le permis d’Habiter se délivre exclusivement pour les zones déjà loties.

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