04.08.2012

Délivrance de permis d'habiter


Catégorie : Habitation-Logement
Posté par : sethnm

PIECES A FOURNIR


COUT

Variable selon Les localités administratives.

TEXTES
Loi n° 6020 du 13 Juillet 1960 fixant le régime du Permis d'habiter Décret n° 64-276 du 2 Décembre 1964 portant modalités d'application de la Loi n° 6020

 

DELAI
Quinze(15) jours ouvrables

 

OBSERVATIONS
Le permis d’Habiter se délivre exclusivement pour les zones déjà loties.

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