01.11.2012

Certificat de nationalité pour les étrangers résidant au Bénin (Cas d'une étrangère qui épouse un Béninois)


Un étranger résidant au Bénin peut obtenir la nationalité béninoise lorsque les conditions ci après sont réunies :
Catégorie : Justice - Securite
Posté par : sethnm

P.V d'homologation

A retirer au tribunal de conciliation de la mairie qui a établi le jugement supplétif.

N.B : Requête + imprimé à acheter au secrétariat du président du tribunal pour toutes les procédures (2000 FCFA).

Procédure d'autorisation

Actes de vandalisme ou de destruction de souche à cause de dégâts. On peut saisir le tribunal aux fins d'autoriser l'inscription avec les mêmes mentions.

Pièces à fournir

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