01.11.2012

Procédure en autorisation de signature


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

La procédure en autorisation de signature est réservée aux personnes dont l'officier de l'état civil a omis de signer la souche du registre des naissances. Le président tribunal peut autoriser l'officier de l'état civil actuel à signer la souche du registre des naissances.

Pièces à fournir


Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.
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