01.11.2012

Procédure d'autorisation d'inscription de décès


Catégorie : Etat civil
Posté par : sethnm

Voir procédure d'autorisation d'inscription de naissance mais l'acte de décès doit être pris à la mairie du lieu de décès pour autorisation de non-inscription de décès.

Procédure en rectification de nom ou prénoms / rectification de toutes les erreurs au niveau de l'acte de naissance (adjonction de nom, nom de baptême...)

Pièces à fournir


Délai : 6 mois si la requête est bien suivie.

N.B : Les 2000 FCFA doivent être payés au secrétariat du président du tribunal.
Un Béninois né à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.
Un Béninois décédé à l'étranger peut le faire au Bénin mais seul le tribunal de Cotonou est compétent.
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